Les commissions
La commission des recours
Elle est chargée d’examiner :
- Les recours hiérarchiques formés par les demandeurs d’aides à l’encontre des décisions, notamment de retrait et de reversement, prises par les autorités locales (délégués de l’Agence dans les départements et délégataires de compétence), la décision finale étant prise par la directrice générale de l’Agence.
- Les sanctions à l’encontre des bénéficiaires des aides ou leur mandataire, en cas de manœuvre frauduleuse par un propriétaire par exemple.
Selon l'article R. 321-6-3 du CCH :
Elle est présidée par la directrice générale de l'Anah ou son représentant et comprend en outre les membres suivants, nommés par décision du 23 juin 2010, décision du 22 octobre 2013 et décision du 18 septembre 2014 du ministre en charge du logement.
Chacun des membres de la commission peut se faire représenter.
| Représentants | Titulaires | Suppléants |
|---|---|---|
| Représentant du ministre chargé du logement et de l'habitat durable | Vincent DUPRE-WARIN Chef du bureau du budget du logement et de l'aménagement | Nacer Kuessi LOGOZO Adjoint au chef du bureau du budget du logement et de l’aménagement |
| Représentant du ministre chargé de l'économie | Sonia DELMAS Adjointe au chef du bureau du financement du logement et d’activités d’intérêt général | Mikhaël AYACHE Chef du bureau du financement du logement et d’activités d’intérêt général |
| Représentant des présidents des établissements publics de coopération intercommunale | Gil AVEROUS Président de Chateauroux Métropole | En cours de nomination |
| Représentant des présidents des conseils départementaux | En cours de nomination | En cours de nomination |
| Représentant des propriétaires | Alexis THOMASSON Administrateur de la chambre UNPI 92 | Corinne PIRLOT-FAGES Administratrice de la chambre UNPI du Grand Paris |
| Représentant des locataires | Didier PAVAGEAU Secrétaire confédéral de la Confédération nationale du logement | Jocelyne HERBINSKI Secrétaire confédérale de la CNL |
Représentant d’Action Logement | Fabrice MUNIER-JOLAIN Directeur des financements Bailleurs et Collectivités (Action Logement Services) | En cours de nomination |
La commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne
Cette commission émet un avis préalable à la décision de la directrice générale de l’Agence :
- À titre obligatoire, concernant le financement de projets de traitement de l’habitat indigne portés par les collectivités locales ou les autres bénéficiaires éventuels des aides (par exemple, des bailleurs) dépassant le seuil de 450 000 euros TTC correspondant au montant prévisionnel de la subvention.
- À titre facultatif, sur tout dossier et à tous les stades (financement, versement du solde, retrait de l’aide), sur décision de la directrice générale de l’Agence.
Elle est présidée par le membre siégeant en tant que personnalité qualifiée en matière de lutte contre l’habitat indigne.
Le secrétariat de la CNLHI se tient à la disposition des territoires et des porteurs de projets pour les accompagner dans le montage de leur dossier : commission-nationale-lhi(at)anah.gouv.fr.
Selon l'article R. 321-6-4 du CCH :
Elle est composée des membres suivants, nommés par décision du 21 juin 2010 du Ministre en charge du logement, modifiée par décisions du 21 septembre 2012, du 7 juillet 2014 et du 18 septembre 2014. Elle est présidée par Chantal MATIUSSI nommée membre de la commission en tant que personnalité qualifiée en matière de lutte contre l'habitat indigne.
| Représentants | Titulaires | Suppléants |
|---|---|---|
| Représentant de l'Agence nationale de l'habitat | Valérie MANCRET-TAYLOR Directrice générale | Jessica BROUARD-MASSON Directrice de l’expertise et des politiques publiques |
| Représentant du ministre chargé de la santé et de la cohésion sociale | Thomas CARTIER Consultant salubrité de l’habitat | Didier OLLANDINI Chef du bureau de l'environnement intérieur, des milieux de travail et des accidents de la vie courante |
| Représentant du ministre chargé du logement | Stéphane FLAHAUT Adjoint au sous-directeur des politiques de l’habitat (DHUP) | Denis SOLINA Chef de bureau de la mobilisation et de l’amélioration du parc privé (DHUP) |
| Représentant d’Action Logement | Vera LIZARZABURU Directrice des programmes nationaux | Magalye MERLIN Coordinatrice de programmes |
| Représentant des services communaux d'hygiène et de santé mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique | Ludovic MANGIN Responsable SCHS de Nancy | Samir ACHKOR Responsable SCHS à Enghien les Bains |
| Personnalité qualifiée en matière de lutte contre l'habitat indigne | Chantal MATIUSSI (Présidente) Directrice du Pôle national de lutte contre l’habitat indigne | Suzanne KULIG Cheffe de projet PNLHI |
