Les commissions
La commission des recours
Elle est chargée d’examiner :
- Les recours hiérarchiques formés par les demandeurs d’aides à l’encontre des décisions prises par les autorités locales (délégués de l’Agence dans les départements et délégataires de compétence), la décision finale étant prise par la directrice générale de l’Agence).
- Les sanctions, en cas de manœuvre frauduleuse par un propriétaire par exemple.
Selon l'article R. 321-6-3 du CCH :
Elle est présidée par le directeur général de l'Anah ou son représentant et comprend en outre les membres suivants, nommés par décision du 23 juin 2010, décision du 22 octobre 2013 et décision du 18 septembre 2014 du ministre en charge du logement.
Chacun des membres de la commission peut se faire représenter.
| Représentants | Titulaires |
|---|---|
| Représentant du ministre chargé du logement et de l'habitat durable | Nicolas CHEREL Chef du bureau du budget du logement et de l'aménagement |
| Représentant du ministre chargé de l'économie | Jérôme REBOUL Chef du bureau du financement du logement et activités d'intérêt général |
| Représentant des présidents des établissements publics de coopération intercommunale | Jean-Paul BRET Président de la communauté d'agglomération du Pays voironnais |
| Représentant des présidents des conseils départementaux | |
| Représentant des propriétaires | Pierre MALLET Vice-président de l'Union nationale de la propriété immobilière |
| Représentant des locataires | Didier PAVAGEAU Secrétaire confédéral de la Confédération nationale du logement |
| Représentant de l'Union d'économie sociale du logement | Leïla DJARMOUNI Directeur marketing et développement |
La commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne
Cette commission, qui siège au moins 3 fois par an, émet un avis préalable à la décision de la directrice générale de l’Agence concernant le financement de projets de traitement de l’habitat indigne portés par les collectivités locales ou les autres bénéficiaires éventuels des aides (par exemple, des bailleurs). Le secrétariat de la CNLHI se tient à la disposition des territoires et des porteurs de projets pour les accompagner dans le montage de leur dossier : commission-nationale-lhi(at)anah.gouv.fr.
Selon l'article R. 321-6-1 du CCH :
Elle est composée des membres suivants, nommés par décision du 21 juin 2010 du Ministre en charge du logement, modifiée par décisions du 21 septembre 2012, du 7 juillet 2014 et du 18 septembre 2014. Elle est présidée par Michel POLGE, nommé membre de la commission en tant que personnalité qualifiée en matière de lutte contre l'habitat indigne.
| Représentants | Titulaires |
|---|---|
| Représentant de l'Agence nationale de l'habitat | Valérie MANCRET-TAYLOR Directrice générale |
| Représentant du ministre chargé de la santé | Anne PILLEBOUT Chargée de l'habitat insalubre et du saturnisme au bureau Environnement intérieur, milieux du travail et accidents de la vie courante |
| Représentant du ministre chargé de l'action sociale | |
| Représentant du ministre chargé du logement | Hélène DADOU Sous-directrice des politiques de l'habitat |
| Représentant de l'Union d'économie sociale du logement | Leïla DJARMOUNI Directeur marketing et développement |
| Représentant des services communaux d'hygiène et de santé mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique | Marc MOSSER Inspecteur de salubrité à la direction de la Santé et de l'Environnement de la ville de Nancy |
| Personnalité qualifiée en matière de lutte contre l'habitat indigne | Michel POLGE Directeur du pôle national de lutte contre l'habitat insalubre |
