Les commissions

La commission des recours

Elle est chargée d’examiner :

  • Les recours hiérarchiques formés par les demandeurs d’aides à l’encontre des décisions, notamment de retrait et de reversement, prises par les autorités locales (délégués de l’Agence dans les départements et délégataires de compétence), la décision finale étant prise par la directrice générale de l’Agence.
  • Les sanctions à l’encontre des bénéficiaires des aides ou leur mandataire, en cas de manœuvre frauduleuse par un propriétaire par exemple.

 

Selon l'article R. 321-6-3 du CCH :

Elle est présidée par la directrice générale de l'Anah ou son représentant et comprend en outre les membres suivants, nommés par décision du 23 juin 2010, décision du 22 octobre 2013 et décision du 18 septembre 2014 du ministre en charge du logement.

Chacun des membres de la commission peut se faire représenter.

La commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne

  Cette commission émet un avis préalable à la décision de la directrice générale de l’Agence  :

  • À titre obligatoire, concernant le financement de projets de traitement de l’habitat indigne portés par les collectivités locales ou les autres bénéficiaires éventuels des aides (par exemple, des bailleurs) dépassant le seuil de 450 000 euros TTC correspondant au montant prévisionnel de la subvention.
  • À titre facultatif, sur tout dossier et à tous les stades (financement, versement du solde, retrait de l’aide), sur décision de la directrice générale de l’Agence.

Elle est présidée par le membre siégeant en tant que personnalité qualifiée en matière de lutte contre l’habitat indigne.

Le secrétariat de la CNLHI se tient à la disposition des territoires et des porteurs de projets pour les accompagner dans le montage de leur dossier : commission-nationale-lhi(at)anah.gouv.fr.

Selon l'article R. 321-6-4 du CCH :

Elle est composée des membres suivants, nommés par décision du 21 juin 2010 du Ministre en charge du logement, modifiée par décisions du 21 septembre 2012, du 7 juillet 2014 et du 18 septembre 2014. Elle est présidée par Chantal MATIUSSI nommée membre de la commission en tant que personnalité qualifiée en matière de lutte contre l'habitat indigne.