Partager la page Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn Partager par email Copier dans le presse-papier La commission des recours Cette commission est chargée d’examiner :Les recours hiérarchiques formés par les demandeurs d’aides à l’encontre des décisions, notamment de retrait et de reversement, prises par les autorités locales (délégués de l’Agence dans les départements et délégataires de compétence), la décision finale étant prise par la directrice générale de l’Agence.Les sanctions à l’encontre des bénéficiaires des aides ou leur mandataire, en cas de manœuvre frauduleuse par un propriétaire par exemple.Elle est présidée par la directrice générale de l’Anah ou son représentant. Présidente : Valérie MANCRET-TAYLOR, directrice générale de l’AnahReprésentantsTitulairesSuppléantsReprésentant du ministre chargé du logement et de l'habitat durableVincent DUPRE-WARINChef du bureau du budget du logement et de l’aménagementNacer Kuessi LOGOZOAdjoint au chef du bureau du budget du logement et de l’aménagement Représentant du ministre chargé de l'économieSonia DELMAS Adjointe au chef du bureau du financement du logement et d’activités d’intérêt généralMikhaël AYACHE Chef du bureau du financement du logement et d’activités d’intérêt généralReprésentant des présidents des établissements publics de coopération intercommunaleGil AVEROUS Président de Chateauroux MétropoleEn cours de nomination Représentant des présidents des conseils départementauxEn cours de nominationEn cours de nominationReprésentant des propriétairesAlexis THOMASSON Administrateur de la chambre UNPI 92Corinne PIRLOT-FAGES Administratrice de la chambre UNPI du Grand ParisReprésentant des locatairesDidier PAVAGEAU Directeur administratif et financier de la Confédération nationale du logement (CNL)Jocelyne HERBINSKI Secrétaire confédérale de la CNLReprésentant d’Action LogementFabrice MUNIER-JOLAIN Directeur des financements Bailleurs et Collectivités (Action Logement Services)En cours de nomination La commission nationale pour la lutte contre l’habitat indigne (CNLHI) Cette commission émet un avis préalable à la décision de la directrice générale de l’Agence :À titre obligatoire, concernant le financement de projets de traitement de l’habitat indigne portés par les collectivités locales ou les autres bénéficiaires éventuels des aides (par exemple, des bailleurs) dépassant le seuil de 450 000 euros TTC correspondant au montant prévisionnel de la subvention.À titre facultatif, sur tout dossier et à tous les stades (financement, versement du solde, retrait de l’aide), sur décision de la directrice générale de l’Agence. Elle est présidée par le membre siégeant en tant que personnalité qualifiée en matière de lutte contre l’habitat indigne. Le secrétariat de la CNLHI se tient à la disposition des territoires et des porteurs de projets pour les accompagner dans le montage de leur dossier : commission-nationale-lhi@anah.gouv.fr ReprésentantsTitulairesSuppléantsReprésentant de l’Agence nationale de l'habitatValérie MANCRET-TAYLOR Directrice généraleJessica BROUARD-MASSON Directrice de l’expertise et des politiques publiques Représentant du ministre chargé de la santé et de la cohésion socialeThomas CARTIER Consultant salubrité de l’habitatDidier OLLANDINI Chef du bureau de l'environnement intérieur, des milieux de travail et des accidents de la vie couranteReprésentant du ministre chargé du logementStéphane FLAHAUT Adjoint au sous-directeur des politiques de l’habitat (DHUP)Denis SOLINA Chef de bureau de la mobilisation et de l’amélioration du parc privé (DHUP)Représentant d’Action Logement Vera LIZARZABURU Directrice des programmes nationaux Magalye MERLIN Coordinatrice de programmesReprésentant des services communaux d’hygiène et de santé mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 1422-1 du code de la santé publiqueLudovic MANGIN Responsable SCHS de NancySamir ACHKOR Responsable SCHS à Enghien les BainsPersonnalité qualifiée en matière de lutte contre l’habitat indigneChantal MATIUSSI (Présidente) Directrice du Pôle national de lutte contre l’habitat indigne Suzanne KULIG Cheffe de projet PNLHI Références juridiquesArticle R. 321-6-3 du CCH relatif à la commission des recoursRèglement intérieur de la commission des recours (délibération n°2017-19 du 3 octobre 2017)Article R. 321-6-4 du CCH relatif à la CNLHI
