Découvrez l’activité de l’Anah à travers quelques dates phares.

1971-1991

1971, la création de l’Agence

L’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat est créée en remplacement du Fonds national d’amélioration de l’habitat. Financée par la taxe additionnelle au droit de bail, elle est chargée de promouvoir une politique moderne de l’amélioration et de l’entretien de l’habitat visant à généraliser les trois éléments de confort (W.-C. intérieur, salle de bain, chauffage central).

1977, l’habitat ancien au cœur des préoccupations

La réforme du 3 janvier marque un renversement des tendances : les aides à la pierre, principal pilier de l’action publique depuis les années 50, cèdent la priorité aux aides à la personne. La réhabilitation de l’habitat ancien figure parmi les grands objectifs de la réforme.
Une circulaire du 23 mai définit les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (Opah). Elles ont pour but de réhabiliter le patrimoine bâti et d’améliorer le confort des logements en proposant aux propriétaires des taux majorés de subvention. Il s’agit d’actions concertées entre l’Anah, l’Etat et une ou plusieurs communes.

1991, les Opérations programmées d’amélioration de l’habitat (Opah) inscrites dans la loi

La loi d’orientation pour la ville introduit les Opah dans le dispositif législatif et les place au cœur de la politique de la ville.
Le champ d’intervention de l’Anah s’étend à tout le parc locatif âgé de plus de 15 ans.

2001-2010

2001, des objectifs chiffrés pour l’Agence

Conséquence de la loi de solidarité et de renouvellement urbain (SRU), une politique contractuelle s’instaure entre l’Anah et l’Etat avec des objectifs chiffrés. Elle permet de cibler les actions de l’Agence dans trois domaines : meilleure répartition des logements privés à vocation sociale ; éradication de l’habitat indigne ; promotion d’un habitat compatible avec l’objectif de développement durable.
L’Anah reprend la gestion des aides aux propriétaires occupants modestes (ex : Prime d’Amélioration de l’Habitat).

2004, la création des délégations de compétences

La délégation des aides à la pierre, instituée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux départements de solliciter auprès de l’Etat la délégation de compétence pour l’attribution des aides publiques en faveur de la réhabilitation de l’habitat privé et social. Dans ce cadre, ils doivent conclure une convention avec l’Anah.

2006, un changement de nom et de nouvelles compétences pour l’Agence

La loi du 13 juillet 2006 (ENL) fait évoluer la dénomination et le statut de l’Agence. L'Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat change de nom pour devenir : l’Agence nationale de l’habitat (l’acronyme Anah est conservé). Ses compétences sont étendues : elle peut désormais conclure avec des bailleurs des conventions par lesquelles ceux-ci s’engagent à pratiquer un loyer inférieur au prix du marché à des locataires dont les ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond.

2007, des préoccupations de plus en plus sociales

La loi instaurant le droit au logement opposable conduit l’Anah à renforcer la dimension sociale de son intervention concernant la remise en location de logements vacants à des ménages prioritaires.

2010, un nouveau régime des aides

L’Anah adopte un nouveau régime d’aides afin de réaffirmer sa vocation sociale. L’Agence réoriente ainsi ses aides en faveur des propriétaires occupants et de la lutte contre l’habitat indigne.

2012-2022

2012, un cadre d’action public pour les copropriétés en difficulté

Les missions de l’Anah se trouvent élargies au champ des copropriétés en difficulté. Pour la première fois, un cadre d’action public est mis en place pour accompagner les collectivités dans leurs politiques de prévention.

2013, le lancement du Plan de rénovation énergétique de l’habitat et l’adaptation du régime d’aides de l’Agence

Le Plan de rénovation énergétique de l’habitat (Preh) est lancé. L’Anah, avec l’Ademe et l’Anil, est partie prenante de ce Plan à travers son action de traitement des logements les plus énergivores et de lutte contre la précarité énergétique.
En 2013, l’Anah a également adapté son régime d’aides : désormais, celui-ci bénéficie à deux fois plus de propriétaires occupants et encourage davantage la rénovation énergétique, notamment en rendant l’aide Habiter Mieux accessible aux propriétaires bailleurs.

2014, l’adoption de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur)

La loi Alur est adoptée et précise les quatre grandes missions de l’Anah : lutte contre l’habitat indigne et dégradé, rénovation énergétique, adaptation des logements à la perte d’autonomie et traitement des copropriétés fragiles ou en difficulté. Elle étend par ailleurs la délégation de compétence au conventionnement sans travaux. Certaines mesures de cette loi ont un lien direct avec l’activité de l’Agence, notamment celles concernant la lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés en difficulté.

2015, promulgation le 17 août de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

L’article 1 de la loi transition énergétique pour la croissance verte définit la lutte contre la précarité énergétique comme l’un des trois nouveaux objectifs de la politique énergétique nationale.

2017, le programme Habiter Mieux s’étend aux copropriétés

Habiter Mieux s’ouvre aux copropriétés fragiles, cette aide concerne l’assistance à maîtrise d’ouvrage et les travaux de rénovation énergétique.

2018, Lancement de monprojet.anah.gouv.fr

Ouvert sur l’ensemble du territoire le 27 septembre, le service en ligne de l’Anah permet aux internautes de vérifier leur éligibilité et de faire leur demande d’aides en ligne. Après un déploiement progressif entamé fin 2017, le service en ligne monprojet.anah.gouv.fr est à présent accessible partout en France. Ce service, disponible sept jours sur sept, 24 heures sur 24, simplifie les démarches administratives et réduit considérablement les délais entre la demande de subvention et la décision.

10 octobre : présentation à Marseille par Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la Cohésion de territoires du  plan « Initiative Copropriétés » et installation de son premier comité de pilotage, réunissant tous les partenaires de cette démarche et les élus des 14 territoires bénéficiant d'un suivi national.

24 novembre : promulgation de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique).Cette loi vise à répondre aux attentes des Français pour améliorer leur cadre de vie au quotidien par le logement et le développement des territoires. La loi ELAN s’inscrit dans la stratégie logement du Gouvernement. Il s’agit notamment de lutter contre les fractures territoriales, d’améliorer les solutions de logement pour les plus démunis, de fluidifier les parcours résidentiels des plus fragiles, et d’apporter des solutions nouvelles pour renforcer la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Elle fournit les outils juridiques comme l’opération de revitalisation des territoires (ORT), contrat intégrateur unique pour accélérer le programme « Action Cœur de ville » dont l’Anah est partie prenante.