Questions / Réponses

Cette prime peut vous être octroyée jusqu'au 31 décembre 2022. Pour cela, vous devez vous engager à confier votre logement conventionné à une structure d’intermédiation locative ou une Agence immobilière sociale (AIS) pour une durée d’au moins 3 ans.

L'intermédiation désigne une gestion locative sociale sous la responsabilité d'un intermédiaire agréé. Elle se présente sous deux formes :

- soit via une structure d'intermédiation locative agréée ;

- soit via un mandat de gestion confié à une agence immobilière sociale.

Elle sera versée lorsque le propriétaire bailleur donne à l’Anah les éléments qui attestent de son respect des engagements prévus dans la convention (bail, situation des personnes hébergées...).

Oui. Une aide de l'Anah n'est pas un droit. La décision d'attribuer une aide financière est prise au niveau local, en fonction du projet de travaux, des priorités de chaque territoire et des moyens disponibles.

Il ne faut pas avoir bénéficié d’un Prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété (PTZ) depuis 5 ans. C'est l’une des conditions à remplir pour déposer un dossier.

Non.les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de l’aide.

Les travaux doivent être d’un montant minimum de 1 500 € HT, sauf si vos ressources correspondent à nos plafonds dits "très modestes". Dans ce cas aucun minimum n’est exigé.

Une opération en plateaux consiste à restructurer un immeuble dégradé ou insalubre pour réaménager sur un seul niveau ses logements. L’objectif est d’en agrandir les surfaces, d’en améliorer l’éclairement, l’accessibilité et la ventilation. Une fois créés, les plateaux sont aménagés en appartements de plusieurs pièces. Ces travaux de transformation sont subventionnés par l’Anah au titre de l’habitat indigne ou très dégradé. Le propriétaire occupant est subventionné sous conditions de ressources et le propriétaire bailleur doit accepter de pratiquer un loyer conventionné.

Ce crédit à taux zéro a été spécialement créé pour répondre aux besoins de financement du reste à charge des travaux. C’est un prêt sans intérêt qui pourra s’élever jusqu’à 20 000 € et sera versé dès le début des travaux.

Ce crédit sera disponible en 2017 dans les réseaux bancaires qui souhaiteront le proposer. Il pourra être demandé par les bénéficiaires d'une aide Habiter Mieux qui ont déposé leur dossier depuis le 1er janvier 2016.

Oui, un autre dispositif, l'Eco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ), est également disponible pour financer les travaux de rénovation énergétique. Il est compatible avec les aides de l'Anah à condition de faire appel à des entreprises "labellisées" RGE (reconnu garant de l’environnement).

Oui, mais la copropriété doit comporter au minimum 75% de lots d'habitation occupés en résidence principale.

Pour rappel, le taux d'impayés doit se situer dans une fourchette comprise entre 8 et 15 ou 25% selon les copropriétés.

1/ Pour le calcul du plancher de la fourchette (soit 8%), il faut se reporter aux annexes comptables 1 et 2 de la copropriété et procéder au calcul suivant :

Taux d'impayés = (compte 450 copropriétaires sommes exigibles x 100) / budget voté de l'exercice clos

2/ Pour le calcul du plafond de la fourchette (soit 15 ou 25%), il faut procéder au calcul suivant :

Taux d'impayés = ((compte 450 copropriétaires sommes exigibles - compte 450 copropriétaires excédents versés) x 100) / budget voté de l'exercice clos.

Oui, si elle justifie de l'AMO dont elle bénéficie lors de sa demande de subvention travaux, et que cette AMO a bien exécuté les missions demandées par l'Anah.

Oui, juridiquement, à la condition que les travaux n'aient pas commencé à la date de la demande de subvention et qu'elle bénéficie d'une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO).

Oui, à condition que le total des aides publiques n'excède pas 80% du montant total TTC des travaux.

C'est une aide collective attribuée au syndicat de copropriétaires pour un programme de travaux permettant un gain énergétique de 35% minimum. Cette aide comprend 2 subventions : jusqu'à 180 € par logement de prise en charge d'une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) ; jusqu'à 5250 € par logement pour les travaux de rénovation énergétique.

Pour une "gestion saine", il est attendu que les instances de la copropriété et la gestion courante de la copropriété soient assurés : existence d'un syndic et d'un conseil syndical, réunion de l'assemblée générale annuelle pour valider les comptes de gestion courante. De plus, le règlement de copropriété et l'état de descriptif de division doivent être appliqués et ne pas être concernés par des procédures contentieuses.

La loi Grenelle 2 a instauré l'obligation de réaliser avant le 1er janvier 2017 :

- un audit énergétique pour les copropriétés de plus de 50 lots (principaux ou annexes) avec une installation collective de chauffage ;

- un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) collectif pour les copropriétés de 49 lots ou moins avec une installation collective de chauffage.

La loi Alur a également introduit l'obligation de réaliser un Diagnostic Technique Global (DTG) comprenant un audit énergétique ou un DPE. Le DTG est obligatoire pour les immeubles de plus de dix ans et pour ceux qui font l'objet d'une mise en copropriété (création de la copropriété) ou pour ceux qui font l'objet d'une procédure pour insalubrité.

Non, ces missions ne peuvent pas être intégrées à l'assiette de subvention tout comme l'assurance dommage ouvrage.

Oui, une copropriété gérée par un syndic bénévole peut avoir accès aux aides de l'Anah.