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Qu'est-ce que l'intermédiation locative ?
L'intermédiation désigne une gestion locative sociale sous la responsabilité d'un intermédiaire agréé. Elle se présente sous deux formes : - soit via une structure d'intermédiation locative agréée ; - soit via un mandat de gestion confié à une agence immobilière sociale.
Toutes nos réponses
Les certificats d'économie d'énergie (CEE)
Qu'est-ce que le dispositif des Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) ?
Le dispositif des Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) a été lancé par l'État en 2005. Il oblige les vendeurs d'énergie, de gaz, de pétrole, d'électricité et de carburant à inciter les Français à réaliser des travaux d'économies d'énergie sous peine de payer de lourdes taxes.
Quel rapport entre les Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) et l'Anah ?
Avec la participation des vendeurs d’énergie, l’Anah finance des travaux de rénovation énergétique (isolation des combles, de façades, changement de fenêtre, de chaudière…). Depuis le 1er janvier 2014, elle a le droit de récupérer des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) qui sont la preuve des économies d’énergie réalisées grâce aux travaux.
Si j'ai une aide de l'Anah pour faire des travaux de rénovation thermique, quels sont mes engagements ?
Quand l’aide vous est accordée, vous êtes engagé auprès de l’Anah. Pour faire votre dossier, vous avez signé un formulaire cerfa « CEE - Engagements complémentaires ».
Concrètement que dois-je faire ?
À la fin des travaux, pour recevoir le paiement de vos aides, vous joindrez à vos factures une attestation d’exclusivité du professionnel, signée par chaque entreprise ayant réalisé vos travaux. Si vous n’avez pas ces attestations d’exclusivité du professionnel votre prime Habiter Mieux ne pourra pas vous être versée.
Est-ce que je peux accepter d’autres propositions pour reprendre mes Certificats d’Economie d’Energie ?
Si l’aide Habiter Mieux Sérénité vous a été accordée, vous ne pouvez pas les « vendre » car vous vous êtes déjà engagé auprès de l’Anah et uniquement auprès d’elle. L’Anah vous demandera de signer une attestation d’exclusivité remplie et signée par l’entreprise (ou les entreprises) qui auront fait vos travaux à transmettre pour pouvoir percevoir la subvention. Si vous êtes démarché pour obtenir vos certificats contre des bons d’achats, des réductions sur vos travaux… un conseil : comparez pour savoir si ces offres sont plus intéressantes que la prime Habiter Mieux proposée par l’Anah.
En revanche, si vous avez recours à l’aide Habiter Mieux Agilité vous n’êtes pas engagé à réserver l’exclusivité de vos Certificats d’Economie d’Energie à l’Agence et vous pouvez donc choisir de les valoriser auprès d'un tiers.
Le conventionnement
Qu'est-ce que la prime de 1 000 € pour l'intermédiation locative ?
Cette prime peut vous être octroyée jusqu'au 31 décembre 2022. Pour cela, vous devez vous engager à confier votre logement conventionné à une structure d’intermédiation locative ou une Agence immobilière sociale (AIS) pour une durée d’au moins 3 ans.
Qu'est-ce que l'intermédiation locative ?
L'intermédiation désigne une gestion locative sociale sous la responsabilité d'un intermédiaire agréé. Elle se présente sous deux formes :
- soit via une structure d'intermédiation locative agréée ;
- soit via un mandat de gestion confié à une agence immobilière sociale.
Quand est versée la prime d'intermédiation locative de 1 000 € ?
Elle sera versée lorsque le propriétaire bailleur donne à l’Anah les éléments qui attestent de son respect des engagements prévus dans la convention (bail, situation des personnes hébergées...).
Les conditions pour obtenir une aide
Peut-on me refuser une aide ?
Oui. Une aide de l'Anah n'est pas un droit. La décision d'attribuer une aide financière est prise au niveau local, en fonction du projet de travaux, des priorités de chaque territoire et des moyens disponibles.
Pour ma maison j’ai eu un prêt à 0%, est ce que je peux demander une aide de l’Anah pour des travaux de rénovation ?
Il ne faut pas avoir bénéficié d’un Prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété (PTZ) depuis 5 ans. C'est l’une des conditions à remplir pour déposer un dossier.
Les travaux
J’ai commencé mes travaux pour faire des économies d’énergie quand j’ai entendu parler des aides. Est-ce que je peux déposer un dossier de financement par l’Anah ?
Non.les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de l’aide.
Les travaux qui me seraient utiles ne sont pas très importants. Est-ce que je peux avoir une subvention pour m’aider à les payer ?
Les travaux doivent être d’un montant minimum de 1 500 € HT, sauf si vos ressources correspondent à nos plafonds dits "très modestes". Dans ce cas aucun minimum n’est exigé.
Qu’est-ce qu’une réhabilitation en plateaux ?
Une opération en plateaux consiste à restructurer un immeuble dégradé ou insalubre pour réaménager sur un seul niveau ses logements. L’objectif est d’en agrandir les surfaces, d’en améliorer l’éclairement, l’accessibilité et la ventilation. Une fois créés, les plateaux sont aménagés en appartements de plusieurs pièces. Ces travaux de transformation sont subventionnés par l’Anah au titre de l’habitat indigne ou très dégradé. Le propriétaire occupant est subventionné sous conditions de ressources et le propriétaire bailleur doit accepter de pratiquer un loyer conventionné.