Les conditions générales à remplir

Mots-clés : Certificats d’économies d’énergie (CEE)Habiter Mieux

Les conditions concernant votre situation et votre logement

• Vous ne dépassez pas un niveau de ressources fixé nationalement.

• Votre logement a plus de 15 ans à la date où est acceptée votre demande d’aide.

• Vous n'avez pas bénéficié d'un PTZ (Prêt à taux zéro pour l’accession à la propriété) dans les cinq dernières années.

Les conditions concernant les travaux

• Vos travaux ne concernent pas la décoration de votre logement, ils ne sont pas assimilables à une construction neuve ni à un agrandissement.

• Le montant minimum des travaux est de 1 500 €.

Les conditions locales

• Les délégations locales de l'Anah et les délégataires déclinent localement les modalités d'intervention nationales dans des documents appelés des programmes d'actions en fonction des enjeux territoriaux. Une sélectivité des projets en fonction de différents critères peut donc être établie localement.

Vos engagements

• Ne pas avoir commencé les travaux avant d'avoir déposé votre dossier d'aide auprès de l’Anah. Nous vous recommandons d’attendre la notification du montant de l’aide dont vous allez bénéficier pour engager des travaux.

• Faire intégralement réaliser les travaux par des professionnels du bâtiment, sauf en cas d’auto-réhabilitation accompagnée.

• Réserver à l’Anah l’enregistrement des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) générés par les travaux de rénovation thermique, dans le cadre des aides Habiter Mieux sérénité.

• Habiter votre logement en tant que résidence principale pendant au moins 6 ans après la fin des travaux.