Foires Aux Questions Loc'Avantages

Mots-clés : Rénovation énergétiqueAutres travaux de rénovationLutte contre l'habitat indigneLoc'Avantages

Des questions sur le dispositif Loc'Avantages ?

Quelles sont les conditions pour bénéficier de Loc’Avantages ?

En tant que propriétaire, vous signez une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) dans laquelle vous vous engagez à :

  • louer un bien non meublé comme résidence principale pour une durée minimale de 6 ans ;
  • ce que ce bien respecte un niveau de performance énergétique minimale correspondant, en métropole, à la classe E du DPE (ou D si vous bénéficiez d’une subvention de l’Anah pour les travaux), et en outre-mer à des conditions spécifiques précisées par arrêté ;
  • ne pas dépasser un montant maximal de loyer (loc1, loc2 ou loc3) ;
  • louer à un locataire ayant des revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés par l’État (loc1, loc2 ou loc3) ;
  • ne pas louer à un membre de votre famille.

 

Quelles démarches dois-je effectuer pour bénéficier de Loc’Avantages ?

Vous avez la possibilité de simuler votre projet sur le site de l’Anah, sans création de compte préalable, à l’adresse suivante :

https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-bailleurs/locavantages/simuler-votre-projet/

Ensuite si vous êtes éligible, vous devrez créer un compte sur le site MonProjetAnah où toutes les informations nécessaires seront disponibles. Vous pourrez déposer votre dossier à partir du 1er avril 2022 sur https://monprojet.anah.gouv.fr/

Le dossier sera ensuite instruit par la délégation locale de l’Anah proche de chez vous, qui vous transmettra, via la plateforme, la convention à signer et renvoyer.

Pour vous accompagner dans la compréhension du dispositif et les démarches à entreprendre, vous pouvez vous rendre dans la rubrique « Trouver votre espace conseil ».

 

À partir de quand puis-je bénéficier de Loc’Avantages ?

Tous les baux prenant effet à partir du 1er janvier 2022 peuvent être éligibles à Loc’Avantages, s’ils respectent les conditions ci-dessus.

Le dépôt des dossiers sur la plateforme MonProjetAnah sera ouvert à partir du 1er avril 2022. La réduction d’impôt sera calculée de façon rétroactive, à compter de la date de prise d’effet du bail dans la limite du 1er janvier 2022.

 

A quel profil de locataire puis-je louer mon bien ?

A des locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond défini en fonction de la composition du foyer, de la ville ou du lieu du logement et du loyer demandé, sans autre condition (excepté l’impossibilité de louer à un membre de sa famille).

L’avantage fiscal donné aux propriétaires doit permettre de mettre sur le marché des logements à des prix abordables pour des ménages issus de la classe moyenne ou ayant des revenus modestes.

Plus le niveau de loyer choisi est réduit, plus la réduction d’impôt est élevée et plus le plafond de ressources s’appliquant au locataire est bas.

Votre réduction d’impôt est encore supérieure si vous avez recours à l’intermédiation locative.

 

Comment puis-je connaître le montant des plafonds de ressources à prendre en compte pour mon/mes futur (s) locataire(s) ?

Les montants des plafonds de ressources pour les locataires sont indiqués sur le site de l’Anah à la rubrique « simuler votre projet ». Ces plafonds de ressources diffèrent selon la composition du ménage locataire et la localisation du logement : plus la zone dans laquelle se situe le logement est tendue (c’est-à-dire avec insuffisamment d’offres de logement par comparaison à la demande), plus les plafonds de ressources sont élevés.

Les plafonds de ressources diffèrent également selon la formule du Loc’Avantages ; ils sont plus élevés pour Loc1, que pour Loc2 et Loc3, qui a les plafonds de ressources les plus bas.
 

Comment sont fixés les plafonds de loyer ?

Les plafonds de loyer sont fixés par l’État, à partir d’une estimation du loyer de marché du parc locatif privé de votre commune. Pour réaliser ces estimations, deux moyens sont mobilisés :

  • un Observatoire Local des Loyers (OLL), dans les territoires où il existe : le loyer au m² a été estimé à partir des données de l’observatoire pour les ménages emménagés depuis moins d’un an ;
  • pour les autres territoires la "carte des loyers" est utilisée. Elle est publiée depuis fin 2020 par le ministère du Logement, sur la base des données de SeLoger, Leboncoin et PAP.

Grâce à ces deux sources fiables d’informations, un loyer de marché a été défini par commune, ou à l’échelle de l’arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille. Les loyers maximums ont ensuite été fixés en appliquant une réduction en fonction du Loc’Avantages retenu (-15% pour Loc1, -30% pour Loc2 et -45% pour Loc3). A Mayotte, les plafonds de loyer sont définis à l’échelle de l’ensemble de l’île.

Vous pouvez connaître les montants des loyers plafonds par commune grâce à un simulateur en ligne sur le site de l’Anah, dans la rubrique « simuler votre projet ».

* coefficient = à 0,7 + 19/S, où S est la surface fiscale du logement. Ce coefficient est plafonné à 1,2.
 

Je dois réaliser des travaux avant de mettre mon bien en location. Ai-je droit à des aides ?

Oui, vous pouvez bénéficier d’aides financières pour réaliser des travaux de rénovation de votre logement avant la mise en location. Vous préservez ainsi votre patrimoine tout en allégeant la facture des travaux.

Vous pouvez percevoir jusqu’à 28 000 euros d’aides pour des travaux de réhabilitation et jusqu’à 15 000 euros d’aides pour des travaux d’amélioration de la performance énergétique. Dans tous les cas, le logement devra atteindre au moins l’étiquette énergie D après travaux. Il est par ailleurs possible sous certaines conditions d’accéder à un éco-prêt à taux zéro ou au prêt « avance rénovation » pour financer le solde de la facture restant à votre charge.

Retrouvez ici toutes les informations sur les aides financières sur le Loc’Avantages avec  travaux : https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-bailleurs/locavantages/financer-vos-travaux/

Retrouvez les informations sur l’éco-prêt à taux zéro sur https://www.economie.gouv.fr/cedef/eco-pret-a-taux-zero
 

Quels sont les avantages à louer mon bien en passant par l’intermédiation locative (IML) ?

Si vous confiez votre bien à une agence immobilière à vocation sociale ou à un organisme agréé par l'État, en vue d’une location ou sous-location à des ménages ayant des revenus modestes, vous bénéficiez dans le cadre de Loc’Avantages :

  • d’une réduction d’impôt fixée à 65% pour Loc3, et majorée de 5 % par rapport au taux normal pour Loc1 et Loc2 ; 
  • d’une prime pouvant atteindre 3 000 € avec un niveau de loyer loc2 ou loc3 ;
  • de garanties contre les impayés et les dégradations, notamment avec le cautionnement VISALE proposé par Action Logement
  • d’une gestion locative adaptée, sécurisant le paiement des loyers et des charges ainsi que le maintien en bon état du logement.

Rendez-vous sur https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-bailleurs/locavantages/avez-vous-pense-a-lintermediation-locative/ pour avoir toutes les informations sur le recours à l’intermédiation locative dans le cadre de Loc’Avantages.
 

Quel est le montant de la réduction d’impôt ?

Le montant de la réduction d’impôt est obtenu en multipliant son assiette par le taux. Ce taux dépend du segment de location (loc1, loc2, loc3) et est majoré dans le cas du recours à l’intermédiation locative, comme détaillé dans le tableau ci-dessous :

* L’intermédiation locative consiste en l’intervention d’un tiers (agence immobilière sociale ou association agréée par l’État) entre vous et le(s) occupant(s) de votre logement.

Quelle est l’assiette de la réduction d’impôt ?

L’assiette de la réduction d’impôt est constituée du montant des revenus bruts du logement. Elle comprend le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, y compris les éventuelles recettes accessoires (ex : les indemnités d’assurance ou Visale, les dépenses engagées par le locataire, imputables au propriétaire, les aides octroyées par l’Etat et/ou les collectivités dans le cadre de l’offre conventionnée : primes, aides aux travaux). Il n’est en revanche pas tenu compte des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant.

 

A combien sont plafonnées les réductions fiscales ?

La réduction d’impôt suit les mêmes règles que les autres réductions d’impôt : elle peut aller jusqu’à 10 000 € par an au plus, comme les autres réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif (Pinel, Denormandie ou encore Censi-Bouvard).

 

D’autres dispositif fiscaux sont-ils cumulables avec le Loc’Avantages ?

Loc’Avantages n’est pas cumulable pour un même logement avec d’autres dispositifs en faveur de l’investissement locatif tels que le « Pinel », le « Denormandie dans l’ancien » ou le « Louer Abordable » (abattement forfaitaire sur les revenus fonciers).

 

Est-il possible de louer plusieurs biens immobiliers via le Loc’Avantages ?

Il est possible de louer plusieurs logements via Loc’Avantages. Le propriétaire devra signer une convention pour chaque logement. Il est rappelé que la réduction d’impôt rentre dans le mécanisme du plafonnement global des avantages fiscaux et que, s’agissant d’une réduction d’impôt et non d’un crédit d’impôt, dans le cas où son montant est supérieur au montant de l’impôt, il ne peut y avoir de remboursement. 
 

Je suis propriétaire et bénéficie actuellement du dispositif Louer abordable : dois-je dès à présent quitter l’ancien dispositif au profit du Loc’Avantages ou puis-je continuer à bénéficier de Louer abordable ?

Votre convention Louer abordable reste en vigueur jusqu’à la date de fin initialement prévue. Ainsi, vous continuez de bénéficier de la déduction fiscale Louer abordable jusqu’à la fin de la convention, de la sortie ou du renouvellement du locataire dans les cas où le bail est encore en cours. Vous pouvez, de surcroît, bénéficier d’une prorogation pour une durée de trois ans, par la signature d’un avenant.

A la fin de votre engagement Louer abordable, vous pourrez faire la transition vers Loc’Avantages, avec nouvelle convention dès lors que vous respectez les conditions mentionnées, ci-dessus et après la signature d’un nouveau bail de location. En cas de maintien de votre locataire actuel dans les lieux, vous ne pourrez basculer vers le nouveau dispositif que si l'ancien locataire manifeste son accord en signant un nouveau contrat de bail et que les plafonds de loyer et de ressources de Loc’Avantages sont respectés.