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ANAH – Agence nationale de l’habitat

Une réponse territoriale aux enjeux de l'habitat privé
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Les plafonds de loyers

Les plafonds de loyers que vous devez appliquer sont des taux maximaux définis au niveau national. Ils sont ensuite adaptés localement en fonction des prix du marché.

Les plafonds de loyers sont en euros par mètre carré de surface habitable dite "fiscale", charges non comprises. La surface habitable "fiscale" est la surface habitable, à laquelle s'ajoute la moitié de la surface des annexes (dans la limite de 8m2).

Les plafonds de loyers sont révisés chaque année.

                              PLAFONDS DE LOYERS applicables en 2019 en euros/m² par mois

 Zone AbisZone AZone B1Zone B2Zone C
Loyer "intermédiaire"17,1712,7510,288,938,93
Loyer "social'12,019,247,967,647,09
Loyer "très social"9,357,196,205,935,51

Plafonds de loyer au m² zone B1 DOM

  • Logement intermédiaire : 10,37 €
  • Logement social : 7,96 €
  • Logement très social : 6,20 €

Source : instruction fiscale BOI-BAREME-000017-20190401 du 1er avril 2019

Le zonage caractérise la tension du marché du logement et les niveaux des loyers pratiqués en découpant le territoire en 5 zones : de la plus tendue A bis à la plus détendue zone C.

Connaître le zonage de la commune qui vous intéresse