Les conditions générales à remplir

• Votre bien a plus de 15 ans à la date où est acceptée votre demande d'aide.
• Les travaux ne concernent pas la décoration, ils ne sont pas assimilables à de la construction neuve ou à de l'agrandissement.
• Les travaux doivent permettent d'atteindre au moins l'étiquette énergétique D.
• Si vous bénéficiez de la prime Habiter Mieux*, les travaux de rénovation thermique doivent permettre un gain de 35 % de performances énergétiques.
• Ne pas avoir commencé les travaux avant d'avoir déposé votre dossier d'aide auprès de l'Anah. Si votre dossier est accepté, nous vous recommandons d'attendre la notification du montant de l'aide dont vous allez bénéficier pour engager des travaux.
• Faire intégralement réaliser les travaux par des professionnels du bâtiment.
• Réserver à l'Anah l'enregistrement des certificats d'économie d'énergie (CEE) générés par les travaux de rénovation thermique quand ceux-ci bénéficient de la prime Habiter Mieux*.
• Si votre projet de travaux est d'un montant supérieur à 100 000 € HT, un maître d'œuvre est obligatoire.

* Cette prime Habiter Mieux est octroyée dès lors que les travaux de rénovation énergétique permettent un gain de consommation énergétique d’au moins 35 %.