Le niveau de ressources des locataires

Vos locataires doivent avoir des ressources inférieures aux plafonds définis par le Code général des impôts.

Le montant des ressources à prendre en compte est le revenu fiscal de référence à l'année N-2. Pour un bail signé en 2020, les revenus concernés sont ceux de 2018.

Les plafonds de ressources sont révisés chaque année.

Source : instruction fiscale BOI-BAREME-000017-20200207 du 7 février 2020 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-BAREME-000017-20200207.pdf?doc=10130-PGP&identifiant=BOI-BAREME-000017-20200207

Le zonage caractérise la tension du marché du logement et les niveaux de loyers pratiqués en découpant le territoire en 5 zones : de la plus tendue, A bis, à la plus détendue, zone C.

Connaître le zonage de la commune qui vous intéresse

  • (1) Personne à charge : enfants à charge au sens du Code général des impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes.
  • (2) Jeune ménage : couple sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égal à 55 ans.
  • (3) "La personne en situation de handicap est celle titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles".