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ANAH – Agence nationale de l’habitat

Une réponse territoriale aux enjeux de l'habitat privé
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Le niveau de ressources des locataires

Vos locataires doivent avoir des ressources inférieures aux plafonds définis par le Code général des impôts.

Le montant des ressources à prendre en compte est le revenu fiscal de référence à l'année N-2. Pour un bail signé en 2020, les revenus concernés sont ceux de 2018.

Les plafonds de ressources sont révisés chaque année.

Plafonds de ressources 2020 - Pour les conventions à loyer intermédiaire en métropole
Composition du ménage du locataireZone A bis (€)Zone A (€)Zone B1 (€)Zone B2 (€)Zone C (€)
Personne seule38 46538 46531 35228 21728 217
Couple57 48957 48941 86837 68137 681
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge(1)75 36169 10550 34945 31445 314
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge89 97682 77660 78354 70554 705
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge107 05397 99171 50464 35464 354
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge120 463110 27180 58472 52672 526
Personne à charge supplémentaire+ 13 421+ 12 286+ 8 990+ 8 089+ 8 089
Plafonds de ressources 2020 - Pour les conventions à loyer intermédiaire dans les départements d'Outre-mer (DOM)
Composition du ménage du locataire

Lieu : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon(en euros)

Personne seule28 408
Couple37 938
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge(1)45 623
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge55 077
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge64 790
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge73 018
Personne à charge supplémentaire+ 8 149
Plafonds de ressources applicables en 2020 - Pour les conventions à loyer social
Composition du ménage du locataireParis et communes limitrophes (€)Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (€)Autres régions
Personne seule24 00624 00620 870

2 personnes ne comportant aucune personne à charge(1), à l'exclusion des jeunes ménages(2)

- ou une personne seule en situation de handicap(3)
 

35 87735 87727 870

3 personnes

- ou personne seule avec une personne à charge

- ou jeune ménage sans personne à charge

- ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap(3)

47 03143 12733 516

4 personnes

- ou personne seule avec 2 personnes à charge

- ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap(3)

56 15251 659

40 462

5 personnes

- ou personne seule avec 3 personnes à charge

- ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap(3)

66 80961 15447 599

6 personnes

- ou personne seule avec 4 personnes à charge

- ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap(3)

75 17768 81753 644
Personne à charge supplémentaire+ 8 377+ 7 668+ 5 983
Plafonds de ressources applicables en 2020 - Pour les conventions à loyer très social
Composition du ménage du locataireParis et communes limitrophes (€)Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (€)Autres régions
Personne seule13 20713 20711 478
2 personnes ne comportant aucune personne à charge(1), à l'exclusion des jeunes ménages(2)

- ou une personne seule en situation de handicap(3)
21 52721 52716 723

3 personnes

- ou personne seule avec une personne à charge

- ou jeune ménage sans personne à charge

- ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap(3)

28 21825 87620 110

4 personnes

- ou personne seule avec 2 personnes à charge

- ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap(3)

30 88728 41222 376

5 personnes

- ou personne seule avec 3 personnes à charge

- ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap(3)

36 74333 63726 180

6 personnes

- ou personne seule avec 4 personnes à charge

- ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap(3)

41 34937 85029 505
Personne à charge supplémentaire+ 4 607+ 4 216+ 3 291

Source : instruction fiscale BOI-BAREME-000017-20200207 du 7 février 2020 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-BAREME-000017-20200207.pdf?doc=10130-PGP&identifiant=BOI-BAREME-000017-20200207

Le zonage caractérise la tension du marché du logement et les niveaux de loyers pratiqués en découpant le territoire en 5 zones : de la plus tendue, A bis, à la plus détendue, zone C.

Connaître le zonage de la commune qui vous intéresse

(1) Personne à charge : enfants à charge au sens du Code général des impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes.

(2) Jeune ménage : couple sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égal à 55 ans.

(3) "La personne en situation de handicap est celle titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles".