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ANAH – Agence nationale de l’habitat

Une réponse territoriale aux enjeux de l'habitat privé
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Assurer les conditions d'une collaboration réussie

Une collaboration réussie entre l’opérateur et le propriétaire suppose le respect de quelques règles incontournables.

Maîtriser la qualité des travaux

Se former aux travaux de rénovation énergétique

•    L’Anah vous recommande de vous former mais ne vous impose pas de détenir des labels reconnaissant vos qualifications pour effectuer les travaux qu’elle finance.
•    L’Anah est partenaire de vos organismes professionnels. La Fédération française du bâtiment (FFB) et la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) ont créé des labels.
•    La FFB propose son dispositif : Les Pros de la performance énergétique.
•    La Capeb propose le label ÉCO Artisan.
Ces deux labels donnent droit à la mention RGE (Reconnu garant de l’environnement). Cette labellisation est indispensable pour effectuer les travaux financés par le Prêt à taux zéro et pour ceux bénéficiant du Crédit d’impôt transition énergétique (CITE).

Se former à la gestion des chantiers plus complexes

D’autres formations sont recommandées afin de gérer des chantiers de complexité moyenne à élevée. Elles concernent la lutte contre l’habitat indigne ou le traitement des copropriétés.

Maîtriser les délais

Dans chaque territoire, vous pouvez vous faire connaître auprès des opérateurs d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Cela leur permet de compter un nombre suffisant d’entreprises du bâtiment en capacité de  répondre aux demandes de travaux en respectant les délais d’exécution.

Informer ses clients

Si vous souhaitez informer vos clients sur les aides de l’Anah, attention aux points suivants :
- Les subventions de l’Anah ne sont pas dues et doivent faire l’objet d’une notification par l’Agence. Leur attribution dépend de plusieurs critères : subventions déjà versées au cours des cinq dernières années, plafond de 20 000 euros…
- Vous ne pouvez pas signer d’engagement contractuel avec le ménage avant que la subvention ne soit notifiée.
- Le bénéficiaire doit respecter un certain nombre d’engagements, sous peine de se voir retirer la subvention, ou de devoir la reverser à l’Anah.

Maîtriser les coûts

Vous devez fournir un devis au propriétaire pour la réalisation de son projet de travaux. Ce projet a été établi à la suite de différents diagnostics effectués par l’opérateur en charge de l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Votre devis sera joint par le propriétaire à son dossier de demande d’aide à l’Anah. Il doit mentionner les préconisations d’équipements et de matériaux et indiquer leurs performances.

Si vous souhaitez faire figurer les aides de l’Anah sur votre devis, vous devez respecter les points suivants :
•    Afficher explicitement sur le devis, le nom de l’entreprise éventuellement signataire de la Charte « Coup de pouce ».
•    Afficher de façon explicite le montant total HT des travaux et le montant des éventuelles remises commerciales.
•    Présenter les subventions de l’Anah comme non acquises par exemple avec la mention : « Subvention prévisionnelle de l’Anah » ou « Aide prévisionnelle de l’Anah ».
•    À côté du montant prévisionnel de subvention, ajouter un renvoi et une note de bas de page avec le texte suivant :

Conditions particulières relatives aux aides de l’Anah  

« Dans le cas où l’aide notifiée au client diffère du montant de l’aide prévisionnelle, l’entreprise s’engage à proposer un devis rectificatif. Le client conserve alors un droit de rétractation d’une durée de quatorze jours à partir de la date de présentation du devis rectificatif.
La livraison des équipements par l’entreprise ne peut intervenir avant la notification d’aide de l’Anah. Les aides de l’Anah sont conditionnelles et soumises au respect des engagements souscrits par le bénéficiaire des aides dans le cadre du mandat de démarche en ligne.
En cas de fausse déclaration ou manœuvre frauduleuse, ou en cas de changement du projet de travaux subventionné, le bénéficiaire des aides s’expose au retrait et reversement de tout ou partie de l’aide. Les services de l’Anah pourront faire procéder à tout contrôle des engagements. »


Ces mentions sont indispensables pour que le dossier soit complet pour son examen et permettre l’attribution d’une aide financière au propriétaire.
Votre facture doit correspondre exactement aux travaux effectués, comme prévu dans le projet et votre devis.

Votre facture devra mentionner les performances techniques des équipements et des matériaux installés. Ces informations permettent au propriétaire d’obtenir éventuellement un Eco-Prêt à taux zéro (Eco PTZ) et un Crédit d’impôt transition énergétique (CITE).