Traiter les copropriétés fragiles et en difficulté : Mettre en place des dispositifs d'observation et de prévention
Mots-clés : Programme opérationnel préventif d'accompagnement des copropriétés (Popac)Veille et observation des copropriétés (Voc)Traitement des copropriétés fragiles ou en difficulté
Investir de l'argent public dans de coûteuses réhabilitations de copropriétés peut constituer une lourde charge pour votre collectivité. Deux dispositifs expérimentaux proposés par l'Anah contribuent à prévenir la dégradation des copropriétés. Il s'agit de la Veille et observation des copropriétés (Voc) et du Programme opérationnel de prévention et d'accompagnement des copropriétés (Popac). Leur mise en place permet dans certains cas de réduire la mise en oeuvre de dispositifs d'intervention lourds.
Un dispositif local de veille et d'observation des copropriétés
La Voc est une aide méthodologique et financière au développement des démarches d’observation locales des copropriétés fragiles. Elle repose sur la mise en place d'indicateurs, sur un périmètre que vous définissez, qui englobe tout ou partie de votre territoire. Vous pouvez ainsi ajuster au mieux votre politique d'intervention et détecter au plus tôt la fragilité de certaines copropriétés. Vous assurez la maîtrise d'ouvrage de cet observatoire ou la confiez à un organisme spécialisé comme par exemple une agence d'urbanisme.
Le montant de votre aide
- 50% de la dépense dans la limite de 60 000 € d'aides de l'Anah, pour une durée minimum de trois ans.
Le programme opérationnel de prévention de la dégradation
Le Popac est un dispositif qui permet d’accompagner les copropriétés pour éviter l’accentuation de leurs difficultés. L’accompagnement permet en général de résorber les dettes avant qu’elles ne deviennent trop importantes. Il intervient aussi sur la gouvernance de la copropriété afin que les décisions nécessaires au redressement puissent être prises.
Cet outil peut également vous aider à moduler votre intervention avant l’engagement d’un dispositif opérationnel. Plus tard, il peut aussi être utilisé pour consolider le redressement des copropriétés à l’issue d’un programme d’intervention.
Vous assurez la maîtrise d’ouvrage de cet outil ou la confiez à un prestataire compétent en matière de diagnostic et de suivi-animation.
Le montant de votre aide
- 50 % de la dépense HT au maximum dans la limite de 50 000 € d'aide de l'Anah par an.
En contrepartie vous vous engagez pour une durée minimum de 3 ans.
Les expertises complémentaires
Il peut s’agir par exemple d’un audit comptable ou d’expertises techniques. Ces expertises peuvent être demandées dans le cadre d’un Popac, d’une étude préparatoire ou du suivi-animation.
- 50 % des dépenses HT par an dans la limite de 25 000 € d'aides annuelles de l'Anah.
Le registre des copropriétés
Les établissements publics de L’État chargés de la mise en œuvre des politiques de l'habitat et de lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées ont accès à l'ensemble des données du registre relatives aux syndicats de copropriétaires.
Les collectivités territoriales et leurs groupements, pour les besoins de la mise en œuvre des politiques de l'habitat et de lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées ont accès, à leur demande, aux informations relatives aux copropriétés situées sur le territoire qu'elles administrent.
Les demandes d'accès doivent être formulées auprès de l'Anah à l'adresse suivante : direction.registre(at)anah.gouv.fr
Dès réception du courriel de demande, l'émetteur recevra une réponse explicitant la démarche accompagnée des pièces justificatives à fournir. Après réception par l'Anah de tous ces éléments, un compte d'accès sera créé et le demandeur recevra un courriel du robot Clavis lui permettant de créer son mot de passe. Une fois cette étape terminée, l'accès aux données brutes se fera à l'adresse suivante : https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/#/institutionnels.
L'aide au financement des missions du mandataire ad hoc
La procédure judiciaire d’alerte, dite de mandataire ad hoc, peut-être être déclenchée lorsque les impayés de charges de la copropriété atteignent 25 % (ou 15% pour des copropriétés de plus de 200 lots) à la clôture des comptes. En tant que représentant d’une collectivité vous pouvez déclencher cette procédure en saisissant le juge. Ce dernier désigne alors un mandataire chargé de l'analyse de la situation financière de la copropriété et de l'état de l'immeuble. A la suite de cette analyse, le mandataire émet des préconisations d’amélioration. Le mandataire est également chargé de la médiation ou de la négociation avec les copropriétaires et les créanciers.
- 50 % des dépenses HT par an dans la limite de 25 000 € d'aides annuelles de l'Anah.
