Traiter les copropriétés fragiles et en difficulté : Choisir un outil d'intervention
Mots-clés : Opération programmée pour l'amélioration de l'habitat (Opah)Plan de sauvegarde (PDS)Opération de requalification des copropriétés dégradées (Orcod)Traitement des copropriétés fragiles ou en difficulté
À l’issue de la phase d’études préparatoires, vous avez conclu à la nécessité d’agir sur votre territoire et en particulier sur les copropriétés. Vous avez déterminé avec l'ensemble de vos partenaires une stratégie d'intervention. Pour mettre en œuvre cette stratégie, vous disposez d'un outil contractuel d’amélioration de l’habitat privé, l’opération programmée. Elle vous permet de déterminer vos objectifs, les moyens de les atteindre et les contributions attendues.
L'opération programmée d'amélioration de l'habitat (Opah)
L’ Opah permet de cibler votre action à une échelle resserrée, un quartier par exemple. Elle intègre des actions d'accompagnement destinées à revaloriser ou requalifier l'habitat. L'offre de commerces, d'équipements et de services publics est également prise en compte afin d'améliorer durablement l'attractivité du quartier.
L’Opah Copropriété
C’est un dispositif incitatif, préventif ou curatif, qui ne concerne que les actions de redressement des copropriétés dégradées. Il porte sur un ou plusieurs immeubles et permet d’accompagner les syndicats de copropriétaires pour redresser la gestion des copropriétés. L’Opah Copropriété facilite également la mise en œuvre d’un programme de travaux d’amélioration des bâtiments, sur les parties communes comme privatives.
L’ opération programmée d’amélioration de l’habitat (Opah) avec un volet "copropriétés en difficulté".
Ce volet s’insère dans un dispositif d'intervention dont l’objet est plus large que celui du plan de sauvegarde ou de l’Opah "copropriété". Il dépasse en effet la seule intervention ciblée sur une ou plusieurs copropriétés. Dans ce cas l'intervention s'opère sur un échantillon d'immeubles préalablement définis.
Le plan de sauvegarde (PDS)
Le PDS permet d’intervenir sur les situations particulièrement difficiles. Il est décidé directement par le préfet du département ou sur proposition du maire de la commune. Le préfet désigne un coordinateur chargé du bon déroulement du plan. Les missions du coordinateur peuvent être financées en partie par l’Anah : 50 % des dépenses par an dans la limite de 25 000 € d'aides de l'Anah.
Vous devez signer une convention à l’appui de ce plan. Cette convention précise les engagements financiers de chaque partenaire et l’accompagnement prévu.
Etablir une convention d’opération programmée
Cette convention est signée entre votre collectivité maître d’ouvrage, l’Etat et l’Anah. D'autres partenaires souhaitant s'inscrire dans cette démarche peuvent être amenés à signer aussi cette convention. Son objectif est de préciser le périmètre de l’opération, les objectifs prioritaires, les actions prévues. Y figurent également les engagements des partenaires, l’organisation de la gouvernance du programme et de la maîtrise d’ouvrage. Le rôle de l’opérateur et les indicateurs d’évaluation de l’opération doivent aussi être définis.
les opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD)
la loi Alur a créé un nouvel outil pour traiter les copropriétés dégradées : les opérations de requalification des copropriétés dégradées (Orcod).
Les Orcod constituent un nouvel outil ensemblier, qui doit permettre de traiter de façon globale les causes des dysfonctionnements présents sur les copropriétés. Ces opérations s'inscrivent dans le cadre d'un projet urbain et social ou d'une politique locale de l'habitat. Elle permettent notamment le recours au portage foncier.
