Développer un parc privé à vocation sociale : Préparer votre intervention
Mots-clés : Développement d’un parc privé à vocation sociale
Vous souhaitez bâtir une politique locale de l’habitat dont l'un des objectifs est de produire des logements à des loyers abordables pour des locataires modestes. Cette politique doit s’appuyer sur un diagnostic du marché local du logement.
Pour définir une stratégie d’intervention efficace, qui permet de rassembler les partenaires autour du projet, des études préparatoires sont indispensables. L’Anah peut participer à leur financement, il faut pour cela vous adresser à votre Direction départementale des territoires (DDT). Celle-ci met à votre disposition les outils statistiques et méthodologiques nécessaires pour bien calibrer vos besoins.
Qu'appelle-t-on les loyers maîtrisés ?
En contrepartie des aides aux travaux accordés aux propriétaires bailleurs, l’Anah exige que le niveau de loyer soit plafonné pendant 9 ans. Ce niveau de loyer, défini par sa réglementation, s’appelle loyer maîtrisé. Il existe trois niveaux de loyers fixés localement par l'Anah : intermédiaire, social et très social dont les plafonds sont fixés nationalement. Ces montants ne peuvent être qu'inférieurs à un montant fixé au niveau national.
L’accord entre le propriétaire bailleur et l’Anah est formalisé dans une convention. Seuls les locataires modestes, dont les plafonds de revenus sont fixés nationalement, peuvent accéder à ces logements.
A quoi servent les études préparatoires ?
Les études préparatoires ont pour objectif d'élaborer un diagnostic partagé entre l'ensemble des partenaires que vous souhaitez impliquer dans le projet. Elles permettent d'élaborer une stratégie d'intervention afin de convaincre les propriétaires bailleurs à s'engager. Les conclusions de ces études définissent les objectifs du programme et les enjeux financiers pour l'Anah et l'ensemble des partenaires.
Lorsque vous souhaitez prolonger ou renouveler un programme, les études préparatoires se feront à partir de l'évaluation du programme précédent.
Qui peut faire ces études ?
Elles sont généralement confiées à un cabinet d'étude spécialisé dans la définition des politiques publiques relatives au logement et à l'habitat.
Le montant de votre aide
- 50 % du montant HT de l’étude dans la limite de 100 000 € d'aide de l'Anah.
Les outils statistiques d'aide à la connaissance du parc privé et de ses occupants
Les données nationales
Les données statistique disponibles à fine échelle (section cadastrale ou commune)
- Les fiches de synthèse parc privé : données relatives aux ménages et aux logements qu’ils occupent.
Elaborés à partir de données fiscales, ces outils diffusés aux DREAL et DDT sont soumis à des règles strictes d'utilisation et de diffusion. Vous pouvez bénéficier d'extraction de ces données pour les besoins de vos études sous réserve du respect des règles de rediffusion des données.
Les données statistiques relatives à l'activité de l'Anah
- L’Infocentre de l’Anah. Il fournit les statistiques concernant l’attribution des aides de l’Anah pour votre département.
Les outils méthodologiques
Les guides méthodologiques de l’Anah vous fournissent les premiers éléments de méthode de votre projet. Ils vous accompagnent du diagnostic à l’évaluation de votre opération.
Mini-Sim : outil d'aide à la décision
Mini-Sim est un outil d’aide en ligne qui vous aide à définir votre politique locale d’aide aux propriétaires bailleurs et à déterminer votre budget annuel. Il vous permet d’évaluer le juste montant d’investissement public que vous devrez effectuer en fonction de vos objectifs de modération des loyers. Il permet aussi d’ajuster le montant de votre investissement par rapport aux aides versées par l’Anah aux propriétaires bailleurs pour faire les travaux. Par exemple, si vous avez pour objectif de développer une offre de logements à loyers très sociaux, Mini-Sim vous permettra de faire une simulation de ce que vous coûtera cette politique locale.
Cet outil est mis gratuitement à votre disposition par l’Anah.
Pour plus d’informations, renseignez-vous auprès de votre contact local Anah.
