Agir en délégation de compétence
Vous pouvez en tant qu'Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou Conseil départemental assurer vous même la gestion des aides à la pierre pour une durée de six ans. Vous devenez alors délégataires de compétence. La délégation de compétence comprend la gestion des aides à la pierre pour le logement social, les aides à l'amélioration des logements privés et les dispositifs de location-accession.
En 2017, 110 collectivités sont délégataires de compétence.
Le cadre d'action des collectivités délégataires
Dans le cadre de la délégation de compétence, vous décidez de l'octroi des aides à l'habitat privé, destinées aux propriétaires bailleurs ou occupants et aux syndicats de copropriétaires. Vous pouvez confier à la délégation locale de l'Anah, en Direction départementale des territoires (DDT), les tâches administratives liées à l'instruction des demandes d'aides. Vous pouvez aussi assurer directement cette fonction. En délégation de compétence, l'Anah joue, à travers les DDT, un rôle d'appui et de conseil.
Les aides à l'habitat privé en "secteur programmé" ou en "secteur diffus".
Lorsque un territoire présente des difficultés particulières liées à l'habitat privé, vous pouvez décider d'intervenir dans un cadre d'action précis et mettre en place une Opération programmée d'amélioration de l'habitat (Opah) ou un Programme d'intérêt général (Pig). On parle alors de "secteur programmé".
Lorsque un territoire n'est pas concerné par une opération programmée, on parle de "secteur diffus".
Les conventions
Convention de délégation de compétence (État/Collectivité)
La délégation de compétence prend la forme d’une convention d’une durée de six ans. La convention est signée entre le président de l'EPCI ou du Conseil départemental et le préfet du département, délégué local de l'Anah dans le département et représentant de l'État pour le parc social. Elle précise la répartition entre les crédits consacrés au logement social et ceux affectés à l'habitat privé.
- Pour les EPCI délégataires, la convention de délégation s'appuie sur le contenu détaillé du Programme local de l'habitat (PLH) ;
- Pour les départements délégataires, la convention de délégation reprend les orientations de la politique locale de l’habitat à mener sur le territoire, fixe les opérations à programmer et indique les moyens à mettre en œuvre pour les réaliser.
Le Programme départemental de l'habitat (PDH) ne constitue pas le support de la convention de délégation de compétences pour l’attribution des aides à la pierre du Conseil départemental. Cependant, les réflexions menées dans le cadre du PDH peuvent participer à la définition du programme figurant dans la convention.
Convention de gestion pluriannuelle avec l'Anah (Collectivité/Anah)
Au-delà de la convention de délégation, une convention de gestion pluriannuelle des crédits est signée de façon concomitante entre votre collectivité et l'Anah. Cette convention prévoit les objectifs et le montant annuel des crédits concernant le parc privé. Elle précise quels services – entre ceux de la DDT et les vôtres – seront chargés de l'instruction des dossiers. Elle définit les modalités financières.
Les deux principaux types de convention pour la gestion des aides à l'habitat privé sont :
- La Convention de type 2 : gestion des aides par l’Anah. Les demandes d’aides sont instruites par la délégation locale de l'Anah, intégrée au sein de la Direction départementale des territoires (DDT).
- La Convention de type 3 : gestion des aides par votre collectivité. Les demandes d'aides sont instruites par vos propres services.
