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ANAH – Agence nationale de l’habitat

Une réponse territoriale aux enjeux de l'habitat privé
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Réglementation Anah : ce qui change en 2015

Le décret du 29 décembre 2014 modifie le montant des primes Habiter Mieux* du Fonds d’aide à la rénovation thermique (FART) pour les demandes de subvention déposées à compter du 1er janvier 2015.

 

Un nouveau décret pour fixer les montants 2015 des primes "Habiter Mieux".

La prime Habiter Mieux s’élève désormais à 2 000 euros pour les propriétaires occupants aux ressources très modestes et à 1 600 euros pour les propriétaires occupants aux ressources modestes. Par ailleurs, sa majoration en cas de participation des collectivités devient facultative. Pour ce qui est des propriétaires bailleurs, leur prime s’élève à 1 600 euros, tandis que les syndicats de copropriétaires peuvent compter sur une aide de 1 500 euros. Des primes qui viennent compléter les aides financières de l’Anah pour les travaux de rénovation énergétique. Ces aides financent de 25 % à 50 % du montant total HT des travaux plafonnés.

Des modifications apportées au conventionnement Anah

Deux textes récents ont apporté des modifications règlementaires impactant le conventionnement avec l’Anah, à compter du 1er janvier dernier.

Redéfinition du zonage

Le zonage ABC, qui sert de référence au conventionnement Anah pour la définition des plafonds de loyers et de ressources pour les locataires, a été révisé par un arrêté du 1er août 2014. Ce zonage découpe le territoire en 5 zones, de la plus tendue où l’offre n’est pas suffisante (zone A bis) à la plus détendue où l’offre est suffisante (zone C). La révision du zonage permet à ces dispositifs d’être mieux adaptés aux réalités du marché. Ainsi, environ 1 200 communes (représentant une population de 10 millions d’habitants) se retrouvent reclassées, notamment Lyon, Lille et Marseille (reclassées en zones A). Toutes les conventions conclues avant le 1er janvier 2015 restent régies sur la base du zonage qui leur était applicable à la date de leur signature.

Redéfinition des plafonds de loyer pour le conventionnement intermédiaire

Quelques modifications ont été apportées au conventionnement Anah à niveau intermédiaire par décret du 30 septembre 2014. Parmi ces modifications, les plafonds de loyers et de ressources du dispositif "Borloo dans l'ancien" sont alignés sur ceux du dispositif d’investissement locatif intermédiaire pour les particuliers "Pinel".

Evolution de la règlementation Anah en matière de régime des avances

Le régime des avances appliqué aux propriétaires occupants est réformé. Sont concernées les demandes d’avances déposées à compter du 1er janvier 2015. Le bénéfice de ce régime sera désormais limité aux bénéficiaires seuls propriétaires très modestes.

 

* L'enveloppe spéciale transition énergétique participe au financement des opérations retenues dans le cadre du programme Habiter Mieux.