Plus de moyens d’agir pour l’habitat privé
Photo C. Chigot
Grâce au décret du 22 mai 2019, l’Agence étoffe ses moyens pour agir en faveur de l’amélioration de l’habitat privé : expérimentations, nouveaux bénéficiaires, simplification. De nouveaux leviers d’actions ponctuels pour financer un plus grand nombre d’opérations et accompagner les collectivités.
Permettre aux collectivités de mener des expérimentations
L’Anah pourra accorder, par dérogation, des financements à des projets forts et innovants des collectivités territoriales. Dès 2019, elles peuvent bénéficier d’avances de l’Agence pour leurs travaux imposés d’office dans 6 départements (Nord, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne, Bouches-du-Rhône, Alpes-Maritimes) particulièrement touchés par l’habitat indigne.
D’autres réflexions sont en cours. Une aide au ravalement de façades d’immeubles pourrait être financée dans certains cas, même s’il ne découle pas de travaux lourds ou d’isolation, qui sont les critères d’éligibilité actuels.
Une autre expérimentation est très attendue dans les centres villes où de nombreux commerces sont abandonnés. L’Anah pourrait accompagner les copropriétés si elles décident de transformer ces locaux vacants pour un usage collectif ou mutualisé.
Davantage de bénéficiaires et de nouveaux financements
Le décret permet désormais de financer de nouveaux opérateurs publics pour l’amélioration des logements qu’ils acquièrent dans le cadre d’un dispositif d’intervention immobilière et foncière (Diif) au sein d’une opération de revitalisation de territoire (ORT). Seuls les Établissements publics d’aménagement (EPA) et les Établissements publics fonciers (EPF) étaient jusque-là concernés. Depuis le décret, ce sont aussi les organismes HLM, les Sociétés d’économie mixte (SEM), les Sociétés publiques locales (SPL), les Sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) et les concessionnaires d’opérations d’aménagement. De plus, un nouveau régime d’aides est créé pour financer le déficit d’opération pour les copropriétés ayant fait l’objet d’une décision de carence par le tribunal de grande instance.
L’aide au portage ciblé peut désormais bénéficier aux Établissements publics fonciers d’État et locaux, aux Établissements publics d’aménagement et aux concessionnaires d’opérations d’aménagement.
Le décret ouvre également au maître d'ouvrage les possibilités de financement de l’opération dans le cas d’une vente d'immeuble à rénover (VIR), en Opah-RU (opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain) et ORT.
La mobilisation d’une plus grande diversité d’acteurs va permettre de conduire une action d’autant plus résolue et efficace en faveur de l’habitat privé.
Des règles simplifiées
Les possibilités d’avance de subvention seront étendues aux copropriétés qui se trouvent en état de carence totale (à hauteur de 40 %) et celles qui bénéficient d’une aide à l’ingénierie (70 %). Elles doivent pour cela relever d’un dispositif de plan de sauvegarde ou d’opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD).
Enfin, le montant maximum de l’avance aux syndicats de copropriétaires en difficulté, investis dans des travaux, passe de 40 % à 70 %. Même chose pour les opérations d’humanisation des centres d’hébergement.
Par ailleurs, c’est désormais au règlement général de l’agence (RGA) de fixer les délais de commencement et de réalisation des travaux pour les opérations de résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI). Cela vaut aussi pour le dispositif de traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux ou sous opération de restauration immobilière (Thirori).
