Le registre d’immatriculation des copropriétés : un outil très attendu
Nouveauté introduite par la loi ALUR, le registre d’immatriculation des copropriétés est en ligne. Par arrêté ministériel du 10 octobre 2016, l’Anah est officiellement désignée comme teneur de ce nouveau service qui vise à mieux connaître le parc des copropriétés et à prévenir des situations de fragilisation des copropriétés.
Entièrement dématérialisé avec un système d’information conçu par la DGALN/DHUP*, ce service sécurisé permettra de recueillir, grâce aux syndics professionnels et bénévoles, aux administrateurs provisoires et aux notaires, les caractéristiques de toutes les copropriétés. Par exemple : le nombre de lots, leur localisation, l’ancienneté, certaines caractéristiques techniques, leur régime juridique, etc. Le registre collectera aussi pour les syndics et les copropriétaires les informations financières et techniques liées à l’entretien des immeubles : montant des travaux et des charges, état des impayés, dette fournisseurs, éventuelles procédures judiciaires, etc.
Détecter les situations à risque
Ce service est un outil utile pour les syndics et les copropriétaires qui disposeront d’informations mises à jour pour la gestion de leur bien. Côté pouvoirs publics, l’analyse des données agrégées permettra de détecter très en amont les situations à risque et prévenir la dégradation de l’état de santé des copropriétés.
Mise en œuvre graduelle
Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, a désigné l’Anah comme teneur du dispositif. À ce titre, l’Agence assurera le fonctionnement et la promotion du dispositif, notamment auprès des collectivités locales et vérifiera la qualité des données télédéclarées. Le recueil des informations se fera progressivement, en fonction de la taille des copropriétés. D’ici à fin 2016 : les ensembles de plus de 200 lots principaux - c'est-à-dire logements et bureaux - auront l’obligation de s’immatriculer, suivies, avant fin 2017 des copropriétés de plus de 50 lots. Les immeubles de moins de 50 lots devront, quant à eux, enregistrer leurs données avant la fin 2018.
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* Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
