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ANAH – Agence nationale de l’habitat

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Habiter Mieux : augmentation de l'aide de solidarité écologique (ASE) et application dans les copropriétés

Mots-clés : Habiter Mieux

Le montant de l’aide de solidarité écologique (ASE), dans le cadre du programme "Habiter Mieux", passe de 1 100 à 1 600 euros. Le montant maximal de l’ASE majorée, en cas d’aide simultanée d’une collectivité dans le cadre d’un contrat local d’engagement contre la précarité énergétique, passe de 1.600 à 2.100 euros.

Le décret n° 2012-447 du 2 avril 2012 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) est paru au journal officiel du 4 avril 2012.

La principale mesure concerne les montants minimal et maximal de l'aide de solidarité écologique (ASE), portés à respectivement 1 600 € et 2 100 €. Cette mesure est d'application immédiate, pour tous les dossiers à engager à compter du lendemain de la parution du décret (c'est à dire le 5 avril). Le mécanisme de majoration de l'ASE est inchangé. Aucune démarche particulière, ni aucun avenant aux contrats locaux d'engagements et protocoles territoriaux, ne sont nécessaires.

Le nouveau règlement des aides du FART comporte également une série de mesures permettant de faciliter l'octroi des aides du programme Habiter Mieux aux copropriétaires occupants de ressources modestes, pour les travaux réalisés en parties communes.

Consulter le décret