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Agence nationale de l'habitat (ANAH)
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Les comités et commissions

La commission des recours

Elle est chargée d’examiner :

  • Les recours hiérarchiques formés par les demandeurs d’aides à l’encontre des décisions prises par les autorités locales (délégués de l’Agence dans les départements et délégataires de compétence), la décision finale étant prise par la directrice générale de l’Agence).
  • Les sanctions, en cas de manœuvre frauduleuse par un propriétaire par exemple.

Selon l'article R. 321-6-3 du CCH :

Elle est présidée par le directeur général de l'Anah ou son représentant et comprend en outre les membres suivants, nommés par décision du 23 juin 2010, décision du 22 octobre 2013 et décision du 18 septembre 2014 du ministre en charge du logement.

Chacun des membres de la commission peut se faire représenter.

Les membres de la commission de recours
Représentants Titulaires
Représentant du ministre chargé du logement et de l'habitat durable Nicolas CHEREL
Chef du bureau du budget du logement et de l'aménagement
Représentant du ministre chargé de l'économie Jérôme REBOUL
Chef du bureau du financement du logement et activités d'intérêt général
Représentant des présidents des établissements publics de coopération intercommunale Jean-Paul BRET
Président de la communauté d'agglomération du Pays voironnais
Représentant des présidents des conseils départementaux  
Représentant des propriétaires Pierre MALLET
Vice-président de l'Union nationale de la propriété immobilière
Représentant des locataires Didier PAVAGEAU
Secrétaire confédéral de la Confédération nationale du logement
Représentant de l'Union d'économie sociale du logement Leïla DJARMOUNI
Directeur marketing et développement

La commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne

Cette commission, qui siège au moins 3 fois par an, émet un avis préalable à la décision de la directrice générale de l’Agence concernant le financement de projets de traitement de l’habitat indigne portés par les collectivités locales ou les autres bénéficiaires éventuels des aides (par exemple, des bailleurs). Le secrétariat de la CNLHI se tient à la disposition des territoires et des porteurs de projets pour les accompagner dans le montage de leur dossier : commission-nationale-lhi(at)anah.gouv.fr.

Selon l'article R. 321-6-1 du CCH :

Elle est composée des membres suivants, nommés par décision du 21 juin 2010 du Ministre en charge du logement, modifiée par décisions du 21 septembre 2012, du 7 juillet 2014 et du 18 septembre 2014. Elle est présidée par Michel POLGE, nommé membre de la commission en tant que personnalité qualifiée en matière de lutte contre l'habitat indigne.

Les membres de la commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne
Représentants Titulaires
Représentant de l'Agence nationale de l'habitat Blanche GUILLEMOT
Directrice générale
Représentant du ministre chargé de la santé Anne PILLEBOUT
Chargée de l'habitat insalubre et du saturnisme au bureau Environnement intérieur, milieux du travail et accidents de la vie courante
Représentant du ministre chargé de l'action sociale  
Représentant du ministre chargé du logement Hélène DADOU
Sous-directrice des politiques de l'habitat
Représentant de l'Union d'économie sociale du logement Leïla DJARMOUNI
Directeur marketing et développement
Représentant des services communaux d'hygiène et de santé mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique Marc MOSSER
Inspecteur de salubrité à la direction de la Santé et de l'Environnement de la ville de Nancy
Personnalité qualifiée en matière de lutte contre l'habitat indigne Michel POLGE
Directeur du pôle national de lutte contre l'habitat insalubre

Le comité financier

Le comité financier est une instance consultative. Il est chargé de préparer les décisions du Conseil d'administration qui ont un impact financier.

Selon l'article R. 321-6-1 du CCH :

Il est présidé par le président du Conseil d'administration et comprend, en outre, les membres suivants désignés par le Conseil d'administration par délibérations n°2013-21 du 16 juillet 2013 et n°2013-32 du 15 octobre 2013.

Les membres du comité financier
ReprésentantsTitulairesSuppléants
Représentant le ministre en charge de l'économie Jérôme REBOUL
Chef du bureau Financement du logement et activités d'intérêt général
Représentant le ministre en charge du budget Olivier MEILLAND
Chef du bureau du logement, de la ville et des territoires
 
Représentant le ministre en charge du logement Laurent GIROMETTI
Directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

Hélène DADOU
Sous-directrice des politiques de l'habitat

 


Clémentine PESRET
Sous-directrice du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement

Représentant l'Association des maires de France Pierre JARLIER
Maire de Saint-Flour
Représentant l'Assemblée des départements de France Martine JARDINE
Vice-présidente du conseil général de Gironde
Représentant l'Assemblée des communautés de France Jean-Paul BRET
Président de la communauté d'agglomération du Pays voironnais
Représentant l'Union d'économie sociale pour le logement Jean-Charles JIMENEZ
UESL

Roger THUNE
UESL
Personnalités qualifiées pour leurs compétences dans le domaine social Xavier de LANNOY
Président de la fédération Soliha
Christian NICOL
Président délégué de la fédération Soliha