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Agence nationale de l'habitat (ANAH)
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Propriétaires bailleurs, valorisez votre bien

Rénover votre bien avant de le louer

Photo 123RF

Des travaux sont nécessaires pour pouvoir mettre votre bien en location ?

En vous engageant à le louer à des personnes aux ressources modestes et à un loyer abordable : vous pouvez faire financer environ un tiers de vos travaux par l’Anah. En plus, vous bénéficiez d’une déduction fiscale importante sur vos revenus fonciers bruts.

Quels projets de travaux pour quels logements peuvent être aidés ?

Ce sont les logements dont le niveau de dégradation a été constaté par un diagnostic (voir "Votre demande d’aide en étapes") ou un arrêté d'insalubrité ou de péril.

Le projet de travaux nécessaires peut être l’installation ou la rénovation de réseaux d’eau, d’électricité ou de gaz. Ou l’installation d’une salle de bain et de toilettes. Il peut s'agir aussi de l’installation d’une douche de plain-pied ou d’une rampe d’accès. Le confortement des fondations ou le remplacement d’une toiture peuvent aussi être concernés. Certaines conditions sont à respecter.

Le montant de votre aide

Pour des gros travaux de réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé

  • 35 % du montant total des travaux HT. L’aide de l’Anah est au maximum de 350 € par m2 dans la limite de 28 000 € par logement.

Pour des travaux de mise en sécurité et de salubrité ou pour l'autonomie de la personne (âge ou handicap)

  • 35 % du montant total des travaux HT. L’aide de l’Anah est au maximum de 262,5 € par m2 dans la limite de 21 000 € par logement.

Pour des travaux de rénovation

  • 25 % du montant total des travaux HT. L’aide de l’Anah est au maximum  de 187,5 € par m2 dans la limite de 15 000 € par logement.

Ces travaux permettent de faire baisser la consommation énergétique de votre bien locatif d'au moins 35 % ? La prime Habiter Mieux* peut vous être attribuée. Selon l’endroit où est situé votre bien et la convention locative que vous choisissez, d'autres primes de l'Anah sont également possibles. Renseignez-vous auprès de votre contact local.

* Cette prime d’Etat est financée par le Fonds d’aide à la rénovation thermique (Fart), dès lors que les travaux de rénovation énergétique permettent un gain de consommation énergétique d’au moins 25 %. Ce fonds est financé grâce aux Investissements d’avenir du Commissariat général à l’investissement.

Les aides complémentaires

Les collectivités territoriales peuvent compléter les aides de l’Anah. Au niveau national, il existe d’autres dispositifs comme l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

Vos avantages fiscaux

Plus les loyers que vous vous engagez à pratiquer sont bas, plus la déduction fiscale sur vos revenus fonciers est importante. Elle est comprise entre 15% et 30% pour les loyers "intermédiaire" et entre 50% et 70% pour les loyers "sociaux" ou "très sociaux" uniquement si votre logement se situe dans une zone où existe un déséquilibre important. Si vous passez par une structure agréée d'intermédiation locative (Agence immobilière sociale ou association) pour louer votre logement, cette déduction peut même aller jusqu'à 85% sur l'ensemble du territoire. Cet intermédiaire peut être un organisme privé ou public. Il assure le paiement des loyers et vous garantit de récupérer votre bien en bon état.

Une prime exceptionnelle

Une prime de 1 000 € peut vous être octroyée jusqu'au 31 décembre 2017. Vous devez vous engager à confier votre logement conventionné à une structure agréée d'intermédiation locative (Agence immobilière sociale ou association) pour une durée d’au moins 3 ans. L’intermédiation locative vous permet de déléguer et de sécuriser la gestion de votre bien.

Vos engagements

Ils sont définis dans la convention locative signée avec l’Anah. En tant que propriétaire bailleur, vous vous engagez à :

Votre accompagnement

Pour ne pas être seul face au montage de votre dossier d’aide et aux travaux à réaliser, faites-vous accompagner par un professionnel. Cette assistance est parfois payante, l’Anah vous aide dans ce cas à la financer en partie.

Votre demande d’aide en étapes

  1. Etape 1

    Vérifiez si votre projet est globalement recevable en contactant votre Point Rénovation Info Service dans le moteur de recherche en bas de cette page ou en téléphonant au numéro ci-dessous.

  2. Vous êtes orienté vers votre contact local de l’Anah à qui vous présentez votre projet. Il vous informe du plafond local de loyer à respecter et de la possibilité d'accompagnement par un spécialiste de l'habitat ("l'opérateur").

  3. L’opérateur ou le maitre d'oeuvre vient faire un diagnostic pour évaluer avec vous les travaux à réaliser.

  4. Vous constituez votre dossier et le déposez auprès de votre contact local de l'Anah avec l'aide éventuelle d'un opérateur. Votre demande d'aide et de convention locative peut être étudiée.


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