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ANAH – Agence nationale de l’habitat

Une réponse territoriale aux enjeux de l'habitat privé
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Louer mieux : une fiscalité avantageuse

contrat louer mieux

Qu’est-ce que le contrat Louer Mieux ?

Avec le contrat Louer mieux de l’Anah, vous bénéficiez d’une déduction fiscale importante sur vos revenus fonciers bruts. Pour cela, vous vous engagez à louer votre logement à des personnes aux ressources modestes et à un loyer abordable.

Vous composez votre contrat Louer mieux comme vous le voulez avec la possibilité de bénéficier, en plus d’une fiscalité attractive, d’aides financières pour rénover votre bien, ou améliorer son étiquette énergétique et /ou d’aides à la gestion locative quand vous passez par le mécanisme de l’intermédiation locative.

Les engagements sont définis dans le contrat Louer mieux signé avec l’Anah (conventionnement) pour une durée de :

  • 6 ans si vous optez pour un contrat avec la seule fiscalité optimisée
  • 9 ans si vous optez en plus de la fiscalité optimisée pour un projet de travaux subventionné

En tant que propriétaire bailleur, vous vous engagez à :

  • ne pas dépasser le montant de loyer maximal fixé par l’Anah ;
  • louer, en tant que résidence principale, à des personnes dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés nationalement ;
  • ne pas louer à des personnes de votre famille proche ;
  • en cas de départ du locataire pendant la période couverte par le contrat Louer Mieux remettre le bien en location dans les mêmes conditions prévues au contrat.

Vos avantages fiscaux

Le principe de ce barème est le suivant : plus le loyer pratiqué est bas et le logement situé dans une ville où il est difficile de se loger, plus la déduction fiscale est attractive. Cette déduction fiscale se traduit selon les choix suivants :

 

Contrat Louer Mieux avec travauxzones A bis, A et B1Zone B2Zone C
Intermédiaire30%15%-
Social/Très social70%50%50%
Intermédiation locative85%85%85%
Intermédiation locative - loyer intermédiaire85%85%-

 

 

Contrat Louer Mieux sans travauxzones A bis, A et B1Zone B2Zone C
Intermédiaire30%15%-
Social/Très social70%50%-
Intermédiation locative85%85%85%
Intermédiation locative - loyer intermédiaire85%85%-
0 820 15 15 15
Service 0,05 €/min
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