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Agence nationale de l'habitat (ANAH)
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Propriétaires bailleurs, valorisez votre bien

Le niveau de ressources des locataires

Vos locataires doivent avoir des ressources inférieures aux plafonds définis par le Code général des impôts.

Le montant des ressources à prendre en compte est le revenu fiscal de référence à l'année N-2. Pour un bail signé en 2016, les revenus concernés sont ceux de 2014.

Les plafonds de ressources sont révisés chaque année.

Plafonds de ressources* - Pour les conventions à loyer intermédiaire
Composition du ménage du locataireZone A bis (€)Zone A (€)Zone B1 (€)Zones B2 et C (€)
Personne seule36 99336 99330 15127 136
Couple55 28755 28740 26536 238
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge(1)72 47666 46048 42243 580
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge86 53179 60658 45652 611
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge102 95594 24068 76661 890
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge115 851106 04977 49969 749
Personne à charge supplémentaire+ 12 908+ 11 816+ 8 646+ 7 780
Plafonds de ressources* - Pour les conventions à loyer social
Composition du ménage du locataireParis et communes limitrophes (€)Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (€)Autres régions
Personne seule23 13223 13220 111
2 personnes ne comportant aucune personne à charge(1), à l'exclusion des jeunes ménages(2)34 57234 57226 856

3 personnes

- ou personne seule avec une personne à charge

- ou jeune ménage sans personne à charge

45 32041 55832 297

4 personnes

- ou personne seule avec 2 personnes à charge

54 10949 779

38 990

5 personnes

- ou personne seule avec 3 personnes à charge

64 37858 92945 867

6 personnes

- ou personne seule avec 4 personnes à charge

72 44366 31351 692
Personne à charge supplémentaire+ 8 072+ 7 389+ 5 766
Plafonds de ressources* - Pour les conventions à loyer très social
Composition du ménage du locataireParis et communes limitrophes (€)Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (€)Autres régions
Personne seule12 72512 72511 060
2 personnes ne comportant aucune personne à charge(1), à l'exclusion des jeunes ménages(2)20 74420 74416 115

3 personnes

- ou personne seule avec une personne à charge

- ou jeune ménage sans personne à charge

27 19124 93419 378

4 personnes

- ou personne seule avec 2 personnes à charge

29 76327 37821 562

5 personnes

- ou personne seule avec 3 personnes à charge

35 40632 41325 228

6 personnes

- ou personne seule avec 4 personnes à charge

39 84436 47328 431
Personne à charge supplémentaire+ 4 439+ 4 063+ 3 171

* Plafonds applicables en 2016. Le zonage caractérise la tension du marché du logement et les niveaux de loyers pratiqués en découpant le territoire en 5 zones : de la plus tendue, A bis, à la plus détendue, zone C.

Connaître le zonage de la commune qui vous intéresse

 

(1) Personne à charge : enfants à charge au sens du Code général des impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes.

(2) Jeune ménage : couple sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égal à 55 ans.