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ANAH – Agence nationale de l’habitat

Une réponse territoriale aux enjeux de l'habitat privé
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Le niveau de ressources des locataires

Vos locataires doivent avoir des ressources inférieures aux plafonds définis par le Code général des impôts.

Le montant des ressources à prendre en compte est le revenu fiscal de référence à l'année N-2. Pour un bail signé en 2019, les revenus concernés sont ceux de 2017.

Les plafonds de ressources sont révisés chaque année.

Plafonds de ressources 2019 - Pour les conventions à loyer intermédiaire
Composition du ménage du locataireZone A bis (€)Zone A (€)Zone B1 (€)Zone B2 (€)Zone C (€)
Personne seule38 23638 23631 16528 04928 049
Couple57 14657 14641 61837 45637 456
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge(1)74 91268 69350 04945 04445 044
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge89 43988 28260 42054 37954 379
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge106 41597 40771 07863 97063 970
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge119 745109 61380 10372 09372 093
Personne à charge supplémentaire+ 13 341+ 12 213+ 8 936+ 8 041+ 8 041
Plafonds de ressources applicables en 2019 - Pour les conventions à loyer social
Composition du ménage du locataireParis et communes limitrophes (€)Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (€)Autres régions
Personne seule23 72123 72120 623

2 personnes ne comportant aucune personne à charge(1), à l'exclusion des jeunes ménages(2)

- ou une personne seule en situation de handicap(3)

35 45235 45227 540

3 personnes

- ou personne seule avec une personne à charge

- ou jeune ménage sans personne à charge

- ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap(3)

46 47342 61633 119

4 personnes

- ou personne seule avec 2 personnes à charge

- ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap(3)

55 48651 046

39 982

5 personnes

- ou personne seule avec 3 personnes à charge

- ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap(3)

66 01760 42947 035

6 personnes

- ou personne seule avec 4 personnes à charge

- ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap(3)

74 28668 00153 008
Personne à charge supplémentaire+ 8 278+ 7 577+ 5 912
Plafonds de ressources applicables en 2019 - Pour les conventions à loyer très social
Composition du ménage du locataireParis et communes limitrophes (€)Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (€)Autres régions
Personne seule13 05013 05011 342
2 personnes ne comportant aucune personne à charge(1), à l'exclusion des jeunes ménages(2)

- ou une personne seule en situation de handicap(3)
21 27221 27216 525

3 personnes

- ou personne seule avec une personne à charge

- ou jeune ménage sans personne à charge

- ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap(3)

27 88325 56919 872

4 personnes

- ou personne seule avec 2 personnes à charge

- ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap(3)

30 52128 07522 111

5 personnes

- ou personne seule avec 3 personnes à charge

- ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap(3)

36 30733 23825 870

6 personnes

- ou personne seule avec 4 personnes à charge

- ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap(3)

40 85937 40129 155
Personne à charge supplémentaire+ 4 552+ 4 166+ 3 252

Le zonage caractérise la tension du marché du logement et les niveaux de loyers pratiqués en découpant le territoire en 5 zones : de la plus tendue, A bis, à la plus détendue, zone C.

Connaître le zonage de la commune qui vous intéresse

A noter : toutes les communes des DOM sont situées en zone B1

(1) Personne à charge : enfants à charge au sens du Code général des impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes.

(2) Jeune ménage : couple sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égal à 55 ans.

(3) "La personne en situation de handicap est celle titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles".