Accès rapide : contenu | navigation | recherche |
Agence nationale de l'habitat (ANAH)
ImprimerEnvoyer
Propriétaires bailleurs, valorisez votre bien

Le niveau de ressources des locataires

Vos locataires doivent avoir des ressources inférieures aux plafonds définis par le Code général des impôts.

Le montant des ressources à prendre en compte est le revenu fiscal de référence à l'année N-2. Pour un bail signé en 2016, les revenus concernés sont ceux de 2014.

Les plafonds de ressources sont révisés chaque année.

Plafonds de ressources 2017 - Pour les conventions à loyer intermédiaire
Composition du ménage du locataireZone A bis (€)Zone A (€)Zone B1 (€)Zone B2 (€)
Personne seule37 12637 12630 26027 234
Couple55 48655 48640 41036 368
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge(1)72 73766 69948 59643 737
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge86 84379 89358 66652 800
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge103 32694 57969 01462 113
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge116 568106 43177 77870 000
Personne à charge supplémentaire+ 12 954+ 11 859+ 8 677+ 7 808
Plafonds de ressources applicables en 2017 - Pour les conventions à loyer social
Composition du ménage du locataireParis et communes limitrophes (€)Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (€)Autres régions
Personne seule23 14623 14620 123
2 personnes ne comportant aucune personne à charge(1), à l'exclusion des jeunes ménages(2)34 59334 59326 872

3 personnes

- ou personne seule avec une personne à charge

- ou jeune ménage sans personne à charge

45 34741 58332 316

4 personnes

- ou personne seule avec 2 personnes à charge

54 14149 809

39 013

5 personnes

- ou personne seule avec 3 personnes à charge

64 41758 96445 895

6 personnes

- ou personne seule avec 4 personnes à charge

72 48666 35351 723
Personne à charge supplémentaire+ 8 077+ 7 393+ 5 769
Plafonds de ressources applicables en 2017 - Pour les conventions à loyer très social
Composition du ménage du locataireParis et communes limitrophes (€)Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (€)Autres régions
Personne seule12 73312 73311 067
2 personnes ne comportant aucune personne à charge(1), à l'exclusion des jeunes ménages(2)20 75620 75616 125

3 personnes

- ou personne seule avec une personne à charge

- ou jeune ménage sans personne à charge

27 20724 94919 390

4 personnes

- ou personne seule avec 2 personnes à charge

29 78127 39421 575

5 personnes

- ou personne seule avec 3 personnes à charge

35 42732 43225 243

6 personnes

- ou personne seule avec 4 personnes à charge

39 86836 49528 448
Personne à charge supplémentaire+ 4 442+ 4 065+ 3 173

Le zonage caractérise la tension du marché du logement et les niveaux de loyers pratiqués en découpant le territoire en 5 zones : de la plus tendue, A bis, à la plus détendue, zone C.

Connaître le zonage de la commune qui vous intéresse

 

(1) Personne à charge : enfants à charge au sens du Code général des impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes.

(2) Jeune ménage : couple sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égal à 55 ans.