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Agence nationale de l'habitat (ANAH)
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Propriétaires bailleurs, valorisez votre bien

Le niveau de ressources des locataires

Vos locataires doivent avoir des ressources inférieures aux plafonds définis par le Code général des impôts.

Le montant des ressources à prendre en compte est le revenu fiscal de référence à l'année N-2. Pour un bail signé en 2017, les revenus concernés sont ceux de 2015.

Les plafonds de ressources sont révisés chaque année.

Plafonds de ressources 2017 - Pour les conventions à loyer intermédiaire
Composition du ménage du locataireZone A bis (€)Zone A (€)Zone B1 (€)Zone B2 (€)
Personne seule37 12637 12630 26027 234
Couple55 48655 48640 41036 368
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge(1)72 73766 69948 59643 737
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge86 84379 89358 66652 800
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge103 32694 57969 01462 113
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge116 568106 43177 77870 000
Personne à charge supplémentaire+ 12 954+ 11 859+ 8 677+ 7 808
Plafonds de ressources applicables en 2018 - Pour les conventions à loyer social
Composition du ménage du locataireParis et communes limitrophes (€)Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (€)Autres régions
Personne seule23 35423 35420 304
2 personnes ne comportant aucune personne à charge(1), à l'exclusion des jeunes ménages(2)34 90434 90427 114

3 personnes

- ou personne seule avec une personne à charge

- ou jeune ménage sans personne à charge

45 75541 95732 607

4 personnes

- ou personne seule avec 2 personnes à charge

54 62850 257

39 364

5 personnes

- ou personne seule avec 3 personnes à charge

64 99759 49546 308

6 personnes

- ou personne seule avec 4 personnes à charge

73 13866 95052 189
Personne à charge supplémentaire+ 8 150+ 7 460+ 5 821
Plafonds de ressources applicables en 2018 - Pour les conventions à loyer très social
Composition du ménage du locataireParis et communes limitrophes (€)Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (€)Autres régions
Personne seule12 84812 84811 167
2 personnes ne comportant aucune personne à charge(1), à l'exclusion des jeunes ménages(2)20 94320 94316 270

3 personnes

- ou personne seule avec une personne à charge

- ou jeune ménage sans personne à charge

27 45225 17419 565

4 personnes

- ou personne seule avec 2 personnes à charge

30 04927 64121 769

5 personnes

- ou personne seule avec 3 personnes à charge

35 74632 72425 470

6 personnes

- ou personne seule avec 4 personnes à charge

40 22736 82328 704
Personne à charge supplémentaire+ 4 482+ 4 102+ 3 202

Le zonage caractérise la tension du marché du logement et les niveaux de loyers pratiqués en découpant le territoire en 5 zones : de la plus tendue, A bis, à la plus détendue, zone C.

Connaître le zonage de la commune qui vous intéresse

 

(1) Personne à charge : enfants à charge au sens du Code général des impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes.

(2) Jeune ménage : couple sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égal à 55 ans.