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Agence nationale de l'habitat (ANAH)
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Propriétaires bailleurs, valorisez votre bien

Faire un bon investissement locatif

Photo 123RF

Le bien que vous louez ou envisagez de louer est dans un très bon état ? Vous recherchez un bon investissement locatif ?

Le conventionnement de loyer est une solution fiscalement intéressante. Si vous vous engagez à louer votre bien à un loyer abordable à des personnes aux ressources modestes, vous pouvez obtenir une déduction fiscale importante sur vos revenus fonciers bruts.

Vos avantages fiscaux

Plus les loyers que vous vous engagez à pratiquer sont bas, plus la déduction fiscale sur vos revenus fonciers est importante. Elle est comprise entre 15% et 30% pour les loyers "intermédiaire" et entre 50% et 70% pour les loyers "sociaux" ou "très sociaux" uniquement si votre logement se situe dans une zone où existe un déséquilibre important. Si vous passez par une structure agréée d'intermédiation locative (Agence immobilière sociale ou association) pour louer votre logement, cette déduction peut même aller jusqu'à 85% sur l'ensemble du territoire. Cet intermédiaire peut être un organisme privé ou public. Il assure le paiement des loyers et vous garantit de récupérer votre bien en bon état.

A noter

Une réforme concernant le dispositif fiscal associé au conventionnement Anah a été adoptée dans le cadre de la Loi de finances rectificative pour 2016, pour une mise en oeuvre au 1er janvier 2017.
La loi prévoit une période de transition : les précédents dispositifs fiscaux s'appliquent aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2017 pour lesquelles la demande de conventionnement a été réceptionnée par l'Anah au plus tard le 31 janvier 2017.

Une prime exceptionnelle

Une prime de 1 000 € peut vous être octroyée jusqu'au 31 décembre 2017. Vous devez vous engager à confier votre logement conventionné à une structure agréée d'intermédiation locative (Agence immobilière sociale ou association) pour une durée d’au moins 3 ans. L’intermédiation locative vous permet de déléguer et de sécuriser la gestion de votre bien.

Vos engagements

Ils sont définis dans une convention locative signée avec l’Anah. Vous devez notamment :

  • mettre en location ou continuer à louer votre bien pour une durée minimum de 6 ans ;
  • ne pas dépasser le montant de loyer maximal fixé par l’Anah ;
  • louer, en tant que résidence principale, à des personnes dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés nationalement ;
  • ne pas louer à des personnes de votre famille proche ;
  • remettre le bien en location en cas de départ du locataire pendant la période couverte par la convention.

Votre demande d'aide en étapes

  1. Etape 1

    Vérifiez si votre projet est globalement recevable en contactant votre Point Rénovation Info Service dans le moteur de recherche en bas de cette page ou en téléphonant au numéro ci-dessous.

  2. Vous êtes orienté vers votre contact local de l’Anah à qui vous présentez votre projet. Il vous informe du plafond local de loyer à respecter.

  3. Vous constituez votre dossier et le déposez auprès de votre contact local de l'Anah : votre demande d'aide et de convention locative peut être étudiée.


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