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Agence nationale de l'habitat (ANAH)
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Propriétaires bailleurs, valorisez votre bien

Bénéficier d'une déduction fiscale sans faire de travaux

Photo 123RF

Même dans ce cas là, vous pouvez obtenir une déduction fiscale importante sur vos revenus fonciers bruts. En contrepartie, vous vous engagez à proposer votre bien à un loyer abordable à des personnes aux ressources modestes.

Vos avantages fiscaux

Plus les loyers que vous vous engagez à pratiquer sont bas, plus la déduction fiscale sur vos revenus fonciers est importante. Elle est de 30 % pour les loyers "intermédiaire" ou de 60 % pour loyers "sociaux" ou "très sociaux". Si vous passez par une agence immobilière à vocation sociale pour louer votre logement, cette déduction peut même aller jusqu’à 70 %. Cet intermédiaire peut être un organisme privé ou public. Il assure le paiement des loyers et vous garantit de récupérer votre bien en bon état.

Une prime exceptionnelle

Une prime de 1 000 € peut vous être octroyée jusqu'au 31 décembre 2017. Vous devez vous engager à confier votre logement conventionné à une structure d'intermédiation locative ou une Agence immobilière sociale (AIS) pour une durée d’au moins 3 ans.

Vos engagements

Ils sont définis dans une convention locative signée avec l’Anah. Vous devez notamment :

  • mettre en location ou continuer à louer votre bien pour une durée minimum de 6 ans ;
  • ne pas dépasser le montant de loyer maximal fixé  par l’Anah ;
  • louer à des personnes dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés nationalement.

Votre demande d'aide en étapes

  1. Etape 1

    Vérifiez si votre projet est globalement recevable en contactant votre Point Rénovation Info Service dans le moteur de recherche en bas de cette page ou en téléphonant au numéro ci-dessous.

  2. Vous êtes orienté vers votre contact local de l’Anah à qui vous présentez votre projet. Il vous informe du plafond local de loyer à respecter.

  3. Vous constituez votre dossier et le déposez auprès de votre contact local de l'Anah : votre demande d'aide et de convention locative peut être étudiée.


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