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Agence nationale de l'habitat (ANAH)
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Presse

Favoriser l’accès des ménages en grande précarité à un logement dans le parc privé

- Communiqué de presse

Depuis plusieurs années l’Anah propose aux propriétaires bailleurs de passer une convention avec ou sans travaux pour la gestion locative de leur bien. Ce conventionnement du loyer permet à un bailleur de bénéficier, si besoin, d'aides financières pour la réalisation de travaux de réhabilitation et de rénovation énergétique, et d’une déduction fiscale sur ses revenus fonciers bruts. En contrepartie, le bailleur s’engage à louer son bien à un niveau de loyer inférieur au prix du marché, au bénéfice de locataires sous conditions de ressources.

Un nouvel outil pour les collectivités

L’Anah finance aujourd’hui les collectivités locales engagées dans des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (Opah). L’agence soutient financièrement les actions d’ingénierie que ces collectivités consacrent à la production d’une offre de logements à loyers maîtrisés, par la mobilisation des propriétaires bailleurs dont les logements nécessitent d’importants travaux pour être remis en location. Jusqu’à présent le développement du conventionnement sans travaux ne faisait pas partie des missions d’ingénierie financées par l’Anah dans le cadre de ces Opah.

Présidé par Nathalie Appéré, le Conseil d’administration de l’Anah, a adopté une nouvelle disposition qui rend éligibles au financement de l’agence, les actions d’ingénierie menées par les collectivités locales pour développer le conventionnement sans travaux. Cette nouvelle disposition doit permettre de développer dans le parc privé de leur territoire des logements à loyers maîtrisés immédiatement disponibles.

Une nouvelle incitation financière pour les bailleurs

Le Conseil d’administration a également adopté le principe d’une prime incitative à l’intermédiation locative. Cette prime sera de 1000 euros pour les logements en loyer conventionné très social ou en loyer conventionné social, avec ou sans travaux.

Elle sera octroyée dès lors que le propriétaire bailleur accepte de confier son logement conventionné pour une durée d’au moins trois ans à une structure agrée pour l’intermédiation locative (association ou agence immobilière sociale). Elle sécurise le bailleur dans la gestion de son bien.

Pour le ménage locataire, l’accès à une offre accessible et adaptée à ses besoins, ainsi que le soutien apporté par l'association d’intermédiation locative facilitent son insertion. Un accompagnement peut également être proposé si nécessaire.

Cette mesure a été présentée par le Gouvernement dans le plan d’accueil des réfugiés présenté le 6 septembre 2015 aux maires.

Cette prime entrera en vigueur le 1er novembre prochain. Elle sera proposée jusqu’au 31 décembre 2017.