De nouvelles orientations pour l'Anah

Le Conseil d'administration du 22 septembre 2010 a adopté le nouveau régime des aides de l'Anah applicable au  1er janvier 2011, conformément aux axes donnés par Benoit Apparu, secrétaire d'Etat au logement et à l'urbanisme le 30 avril dernier. C'est l'aboutissement d'un travail partenarial de qualité. C’est pourquoi, je tiens à féliciter l'ensemble des personnes qui ont participé à son élaboration sans oublier celles qui vont le mettre en oeuvre.
J'ai d'ailleurs souhaité qu'au niveau local la réforme soit conduite en donnant la priorité au dialogue, à l'information et à la concertation avec les collectivités locales, partenaires privilégiées de l'Anah, afin de préparer la transition vers 2011. Les nouveaux objectifs prioritaires de l'Anah – qui correspondent à un recentrage vers les enjeux sociaux les plus prégnants du parc privé - devront bien évidemment être pris en compte dans les programmes locaux, mais en ménageant autant que possible la continuité des politiques locales de l’habitat, grâce à un accompagnement à la transition.
Plusieurs rendez-vous, outils de formation et d'information sont d'ores et déjà programmés, vous les retrouverez détaillées dans cette Newsletter. A cette date, les Ateliers de l'Anah du 6 octobre prochain sont complets, confirmant ainsi l'intérêt de l'ensemble des acteurs et leur volonté de s'approprier au plus vite les éléments de la réforme des aides de l'Agence.

Dominique Braye
Président du conseil d'administration de l'Anah

L'information et la communication au service de la réforme

Anah-DREAL
Les Chargés de développement territorial de la Direction de l'action territoriale achèvent le cycle des réunions régionales pour présenter de façon concrète aux territoires de gestion le nouveau régime des aides. Ils ouvriront  avec les DREAL, à partir du 6 octobre, le dialogue de programmation budgétaire, qui se clôturera le 10 novembre.

Le nouveau régime des aides

Les orientations majeures
Il s'agit d'une réorientation majeure de l'activité de l'Anah qui porte sur trois grands axes
-Une priorité à la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
-Un rééquilibrage de l'aide de l'Anah aux propriétaires occupants aux ressources modestes
-Un plus grand ciblage de l'aide aux propriétaires bailleurs

Quels types de travaux financés demain ?

Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
(situation de péril, d'insalubrité ou de forte dégradation nécessitant des travaux lourds, dont l'ampleur et le coût justifient l'application du plafond de travaux majoré. NB : la situation de forte dégradation est constatée à l'aide d'une grille)

Projet de travaux d'amélioration dont
–    travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat (travaux de "petite LHI" : insalubrité ou péril dont la résolution nécessiterait peu de travaux-sécurité des équipements communs-risque saturnin).
–    travaux pour l'autonomie de la personne (travaux d'adaptation ou d'accessibilité, sur justificatifs)
–    travaux pour réhabiliter un logement dégradé (dégradation constatée sur grille)

Pour les propriétaires occupants
Conformément à l'esprit de la réforme, le nouveau dispositif concernant les propriétaires occupants a été largement remanié. Son objectif est clair : éviter la précarisation d'une population souvent exposée à plusieurs aspects du mal-logement. L'Anah concrétise aujourd'hui le rééquilibrage de son action en faveur des propriétaires occupants les plus modestes en les aidant mieux et en plus grand nombre. Pour cela, le nouveau régime des aides prévoit notamment une hausse générale des plafonds de travaux subventionnables en privilégiant une approche ciblée, centrée sur le diagnostic et la prise en charge des besoins réels des ménages.

- Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé :
-Plafond des travaux subventionnables : 50 000 € HT  -Taux maximum de financement : 50 %

- Projet de travaux d'amélioration
–    pour la sécurité et l'insalubrité de l'habitat
Plafond des travaux subventionnables : 20 000 € HT – Taux maximun de financement : 50 %
–    pour l'autonomie de la personne
Plafond des travaux subventionnables : 20 000 € HT – Taux maximum de financement : 50 % ou 35 % selon les revenus des ménages
–    autres situations
Plafond des travaux subventionnables : 20 000 € HT – Taux maximum de financement : 35 % ou 20 % selon les revenus des ménages

- Subventions articulées avec l'aide de solidarité écologique
Les logements des propriétaires occupants modestes présentant souvent de médiocres performances énergétiques, le nouveau régime des aides prévoit la possibilité de cumuler les aides de l'Agence avec l'aide de solidarité écologique (ASE) financée par l'État et distribuée par l'Anah dont l’objectif est de réhabiliter sur la période 2010-2017 les logements de  300 000 propriétaires occupants modestes en situation de forte précarité énergétique, notamment en milieu rural. Le montant de cette aide s'élève à 1100 € et plus si elle est abondée par la collectivité. Elle requiert cependant un niveau minimal d'amélioration de la performance énergétique du logement après travaux de + 25%. L'octroi de cette aide, basé sur un diagnostic du logement est par ailleurs conditionné à l'existence d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique sur le territoire où est situé le logement.

Pour les propriétaires bailleurs
Suite au bilan du Plan de Cohésion sociale (PCS), l'Agence opère un nécessaire recentrage qualitatif de ses aides à destination des propriétaires bailleurs. L'accent est mis sur le diagnostic, les opérations de réhabilitation lourde (habitat indigne et très dégradé) et la rénovation thermique des logements. La mission sociale de l'Agence est réaffirmée avec le conventionnement systématique des loyers.  Enfin le régime d'aides s'affranchit du zonage, les ajustements liés à la tension du marché locatif se feront désormais au niveau local. 
Dans tous les cas, seuls les travaux visant à répondre à des situations diagnostiquées pourront être subventionnés.

- Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
Plafond des travaux subventionnables : 1 000 € HT/ m2 dans la limite de 80 m2 par logement – Taux maximum de financement : 35 %

- Projet de travaux d'amélioration
–    pour la sécurité et la salubrité de l'habitat
–    pour l'autonomie de la personne
Plafond des travaux subventionnables : 500 € HT/ m2 dans la limite de 80 m2 par logement – Taux maximum de financement : 35 %
–    pour réhabiliter un logement dégradé
–    suite à une procédure RSD, règlement sanitaire départemental, ou un contrôle de décence
–    pour transformation d'usage
Plafond des travaux subventionnables : 500 € HT/m2 dans la limite de 80 m2 par logement – Taux maximum de financement : 25 %

- Le conventionnement
Pour garantir l'efficacité des aides accordées aux propriétaires bailleurs, les subventions accordées par l'Agence seront désormais assorties d'un conventionnement du logement systématique.
Dans le même temps, l'Anah favorisera le conventionnement sans travaux.

- L'éco-conditionnalité
Comme pour les propriétaires occupants, l'amélioration de la performance énergétique des logements traités est un enjeu fort. L'attribution des aides sera assortie d'une éco-conditionnalité, avec pour objectif l'atteinte d'un niveau de performance énergétique correspondant au moins à l'étiquette E.

L'ingénierie de transition
L'Anah accompagne cette phase de réorientation, en mettant en place une subvention exceptionnelle d'ingénierie de transition plafonnée à 20 000 euros HT par opération programmée (OPAH ou PIG). Pour être recevable, la demande de subvention, formulée indépendamment de celle effectuée chaque année au titre des missions de suivi-animation doit être déposée entre le 1er octobre 2010 et le 31 mars 2011 inclus.

L'ingénierie
Le troisième grand axe de la réforme des aides concerne les prestations d'ingénierie et d'assistance à maîtrise d'ouvrage. En finançant davantage le diagnostic et le repérage, l'Anah permet aux collectivités de mieux cerner les problématiques locales et d'opter ainsi pour le type d'opération le plus adapté. Pour une meilleure lisibilité, le régime d'aides a été simplifié, une règle unique applicable à l'ensemble des prestations d'ingénierie en phase préalable a ainsi été définie.

- Études préalables et repérage
Un taux unique de 50 % et un plafond harmonisé et réévalué à 100 000 euros.

- Les études pré-opérationnelles
Au-delà de la phase préalable, l'Anah poursuit son accompagnement en facilitant la mise en place des opérations par le financement d'études pré-opérationnelles. Conformément aux nouvelles priorités de l'Agence, toutes les études pré-opérationnelles devront désormais comporter un repérage des situations d'habitat indigne et un volet énergie.
Désormais les taux et les plafonds sont harmonisés quelle que soit la nature du programme envisagé.
Le taux de subvention est de 50 % pour une dépense plafonnée à 200 000 euros. Pas de verbe dans les phrases ?
Excepté pour les opérations de traitement de copropriété en difficulté : plafond de 100 000 euros auquel s'ajoutent 500 € par logement.

- Le suivi-animation
En phase opérationnelle, l'Anah finance l'ensemble des prestations permettant la mise en oeuvre de l'opération. L'Agence introduit un principe de part variable sous forme de primes attribuées aux opérations orientées vers la lutte contre l'habitat indigne ou les propriétaires occupants les plus fragiles.
Les taux de base des subventions ont été unifiés.
Un taux de 50 % pour les OPAH-RU pour un plafond de dépense annuel de 250 000 euros.
Un taux de 50 % pour les plans de sauvegarde et OPAH copropriétés en difficulté pour un plafond annuel de 150 000 euros + 500 euros par logement.
Un taux de 35 % pour tous les autres types d'opérations pour un plafond annuel de 250 000 euros.

- L'assistance à maîtrise d'ouvrage
Un complément de subvention pourra bénéficier aux propriétaires de logements situés en dehors du champ d'une OPAH ou d'un PIG. Subordonné à l'achèvement de l'opération, ce complément de subvention est versé directement au propriétaire.
Montant maximum de 430 euros pour les cas prioritaires (habitat indigne ou très dégradé, autonomie de la personne, situation de précarité énergétique).
Subvention de base de 130 euros maintenue pour les autres cas.

>Retrouvez toutes ces informations développées dans les Cahiers de l'Anah n°131 et 132

Programme national d'aide à la rénovation thermique

Le 8 septembre 2010, publication de l'arrêté du 6 septembre relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés. Il prévoit notamment les modalités d'emploi du fonds d'aide relatif au programme « Ville et logement », action 1 « Rénovation thermique des logements ». Le règlement des aides du fonds entre en vigueur au 1er octobre 2010 (sous réserve de la signature d'un contrat local d'engagement).
Une instruction sera prochainement adressée aux territoires.
> Consulter le détail du texte sur le site de Légifrance
> Consulter l'état d'avancement du programme

Habitat indigne

La première réunion de la commission nationale pour la lutte contre l'habitat s'est réunie le 6 septembre 2010.
> Consulter sa composition

Arrivées

- Mohamed Ayadi, le 1er septembre, en qualité de Responsable du programme national d'aide à la rénovation thermique au sein de la Direction de l'action territoriale,
- Ouassila Yessaad, le 1er septembre, en qualité de Chargée du suivi du programme d'investissement d'avenir au sein de la Direction de l'action territoriale
- Stéphane Durand, en qualité de chargé de communication, par voie de contrat d'interim, au sein de la Direction de la communication

Départ

- Karine Godey, Chargée de développement territorial au sein de la Direction de l'action territoriale
- Virginie Roumaneix, Assistante au sein de la Direction générale
- Marie Thenu, Assistante du Directeur de l'action territoriale

Entretiens de l'habitat
Jeudi 9 décembre 2010 de 9h à 16h30, l'Anah invite ses partenaires aux XIe Entretiens de l'habitat sur le thème : "l'amélioration de l'habitat, une dimension des politiques sociales. Regards croisés européens". Les invitations sont en cours d'acheminement et le programme complet sera à découvrir dès le mois d'octobre. La manifestation se déroulera à la Maison de la Chimie – Paris VII.

Ateliers de l'Anah 2010
L'événement interne et réseau de l'Anah qui se déroulera le 6 octobre prochain connaît un tel succès que nous ne sommes plus en mesure d'inscrire de nouveaux participants. Nous remercions les 500 inscrits de leur intérêt pour cette manifestation et nous leur donnons rendez-vous le 6 octobre dès 9 heures. Les actes seront mis en ligne sur Extranah.

Copropriétés
L'ANIL, l'ADIL 29 et le PNLHI, en collaboration avec la DHUP et l'Anah organisent une journée sur le thème : petites et moyennes copropriétés : quels moyens pour prévenir les difficultés ? Elle aura lieu le vendredi 22 octobre 2010 à Brest.
Cette journée s'adresse aux acteurs engagés dans la lutte contre l'habitat indigne, particulièrement aux communes, collectivités territoriales, à leurs opérateurs et partenaires, aux services de l'État concernés,ADIL...L'objectif est de faire connaître les pratiques de traitement des copropriétés en difficulté.
> Inscription

Les outils pour comprendre la réforme des aides

Cahiers de l'Anah
Le dossier central des Cahiers de l'Anah n°131 présente la réforme engagée par l'Anah pour porter sa nouvelle vocation au service d'un logement privé plus solidaire. Retrouvez dans cette dernière édition le décryptage des principales orientations du nouveau régime.

A découvrir
Une édition spéciale des Cahiers de l'Anah
n°132, diffusée lors des Ateliers, s'attachera à aller plus loin dans l'explication de la réforme, en détaillant de façon pratique les grands thèmes du régime des aides ; applicables aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs, à l'ingénierie et à l'assistance à maîtrise d'ouvrage.

L'Anah peaufine son extranah
Le 11 octobre prochain, une nouvelle version de l'extranah sera mise en ligne. L'outil d'information du réseau poursuit son évolution et s'ouvre aux administrateurs et aux opérateurs. Il proposera un accès aux contenus plus simple, notamment grâce à une information hiérarchisée par dossier. Le fil d'actualité de la page d'accueil constituera quant à lui, une information attractive et réactive.
A noter que la refonte de cet outil est basée sur les profils et appliquera un mécanisme de diffusion sélective et ciblée de l'information.

Outil de formation multimédia: le tutoriel de la réforme
La réforme du régime d'attribution des aides va modifier en profondeur les pratiques professionnelles des acteurs impliqués dans la gestion des aides. Pour les accompagner, l'Anah réalise un tutoriel sous la forme d'un DVD-ROM utilisable sur PC et Mac. Cet outil de communication/formation délivrera sur l'ensemble des territoires un même message méthodologique aux acteurs qui interviennent dans les politiques de l'Agence. Ce support pédagogique organisé en rubriquage de type site Internet sera facile d'utilisation. Il pourra être utilisé  lors de réunions locales. Sa diffusion est prévue début décembre 2010.

Guide méthodologique à paraître

L'Anah finalise à cette date un guide méthodologique sur l'usage de la grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat. Destiné aux maîtres d'œuvre, opérateurs, DREAL, DDT... il présentera le mode d'emploi de cette grille, outil majeur de la réforme des aides de l'Anah. 

Nouvelles orientations de l'Anah présentées à la presse
Suite à l'approbation par le Conseil d'administration du nouveau régime des aides une conférence de presse a eu lieu hier, le 22 septembre afin de présenter dans le détail les nouvelles orientations de l'Agence. Plus de 35 journalistes étaient présents.
>Retrouver le dossier de presse et le communiqué de presse sur anah.fr

Guide pour les propriétaires bailleurs
Afin d'aider les propriétaires bailleurs à concevoir le financement le plus adapté à leurs projets de travaux tout en recourant à l'ensemble des aides fiscales existantes, l'Anah a réalisé un guide didactique sur les avantages fiscaux en faveur des logements du parc privé.
>Télécharger le guide