Le Conseil général du Bas-Rhin a signé le 26 octobre 2010, le premier contrat local d'engagement contre la précarité énergétique. Premier du genre au niveau national, ce contrat s'inscrit dans le cadre du programme «Habiter mieux» (FART). A l'occasion du lancement de cette opération de solidarité nationale, j'étais présent à Haguenau aux côtés de Benoist Apparu, Secrétaire d'Etat au Logement et à l'Urbanisme. Le programme national «Habiter mieux» initié dans le cadre des investissements d'avenir et doté par le gouvernement de 500 M€ doit permettre, sur la période 2010-2017,  la rénovation thermique de 300 000 logements privés énergivores occupés par des propriétaires aux revenus modestes. L'Agence chargée de sa mise en œuvre mobilisera 750 M€ supplémentaires au titre de ses interventions, dont 600 M€ spécifiquement consacrés à la rénovation thermique. Très attendu, le programme « Habiter mieux », se décline sur les départements par un Contrat local d'engagement (CLE) élaboré sous l'autorité du préfet et traduisant la mobilisation des partenaires engagés dans la lutte contre la précarité énergétique dans le parc privé. D'ici la fin de l'année 2010, une quinzaine de départements doit signer ou conclure un CLE, un début très encourageant qui annonce un bel avenir au programme « Habiter mieux ». J'ajoute que cela est en total accord avec nos priorités d'intervention initiées par le nouveau régime des aides : lutter contre la précarisation des propriétaires occupants les plus modestes souvent exposés au mal-logement.

Dominique Braye
Président

Anah-DREAL

Les Chargés de développement territorial de la Direction de l'action territoriale ont ouvert depuis le début du mois d'octobre le dialogue de programmation budgétaire avec les DREAL. En appui à ce dialogue, les CDT ont transmis à chaque DREAL un document donnant des points de repères sur leur capacité opérationnelle, le reste à engager, les montants non consommés pour les délégations de compétences.... Des éléments destinés à les aider à élaborer leur programmation pour l'année à venir. Chaque région doit faire parvenir au plus tard, le 10 novembre un ou plusieurs scénarios. La programmation de chaque territoire devra être approuvée par le Comité financier de l'Agence du 22 novembre prochain et votée par le Conseil d'administration du 30 novembre 2010.

Formation

Un nouveau cycle de formation pour le réseau est en cours d'élaboration. Il intégrera le nouveau régime des aides et débutera par une session « prise de poste » les 18 et 19 novembre à l'Anah.

« Habiter mieux » / FART

L'aide « travaux » pour un logement économe et écologique conçue dans le cadre des investissements d'Avenir doit permettre d'affecter la rénovation thermique de 300 000 logements privés énergivores occupés par des propriétaires aux revenus les plus modestes sur la période 2010-2017.
Comment mettre en œuvre, au niveau local, le programme « Habiter mieux » ?
La conclusion d'un contrat local d'engagement (CLE) est nécessaire pour engager les crédits. Ce document est conçu comme un outil souple et évolutif : il permet d'engager les financements du programme « Habiter mieux » quelle que soit l'échelle territoriale, en ouvrant la possibilité de partenariats complémentaires pendant la durée du contrat. Conclu pour une durée courant jusqu'au 31/12/2013, son renouvellement sur la période 2014-2017 sera conditionné à une évaluation des résultats obtenus au plan national et local.
Le CLE a pour objectif de – préciser les dispositifs du repérage du public et les modalités d'articulation avec les opérateurs d'ingénierie spécialisée, - d'organiser les moyens mobilisés par les acteurs locaux, publics et privés œuvrant ou souhaitant contribuer à l'objectif de lutte contre la précarité énergétique afin de limiter le reste à charge des propriétaires - de décrire enfin les objectifs visés sur le territoire concerné, en cohérence avec les moyens mobilisés pour y parvenir. Consultez le modèle de CLE dans la partie "juridique" ci dessous"

PNRQAD

Quartiers anciens dégradés : Saint-Denis signe la première convention

Le 14 octobre dernier, Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du Logement et de l'Urbanisme a assisté à la signature  de la première convention PNRQAD de Saint-Denis. Ce document définit les opérations à mener, et précise les obligations de chacun des partenaires et le calendrier de réalisation des travaux. Le projet, très abouti présente une stratégie globale et cohérente avec une mise en œuvre opérationnelle immédiate et s’inscrit dans le cadre d’une OPAH-RU, dispositif ensemblier avec une mobilisation complète des outils d’intervention sur le parc privé dégradé.
- une action incitative renforcée et une lisibilité de projet par le suivi d’une liste d’immeubles prioritaires à travers, notamment, un volet copropriété en difficulté, mais également une action préventive sur les autres copropriétés du secteur,
- une action de lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil par un volet coercitif fort clairement identifié et une volonté affichée d’exécuter des travaux d’office ou la substitution à des copropriétaires défaillants,
- un volet de lutte contre la précarité énergétique développé par une exigence accrue en matière de prise en compte des travaux d’économie d’énergie dans l’ensemble des programmes de travaux.
- un volet foncier et de traitement des îlots et des immeubles les plus dégradés.
Au total, plus de 57 M€ d'investissements devraient être consacrés à la réhabilitation de deux quartiers du centre-ville sur la période 2010-2017. La participation financière de l'Anah sera de 9 M€, l'ANRU contribuera également à hauteur de 9M€. La mobilisation des aides de l'Anah permettra ainsi la réhabilitation de près de 1200 logements et la démolition ou restructuration d'environ 70 logements en plus des 135 financés par l'ANRU.
D'autres conventions devraient être signées dans les prochains mois avec notamment les projets de la ville de Bordeaux et de Villeneuve St Georges. Il est également prévu la signature de protocoles sur les sites où la stratégie opérationnelle est achevée mais dont certaines conclusions d'études pré-opérationnelles sont attendues avant de boucler complètement le projet et aboutir à la signature d'une convention.
Visuel du logo PNRQAD disponible sur Extranah

Humanisation

La politique d'humanisation des structures d'hébergement pour les personnes sans abri et mal logées a pour objectif d'accompagner les différents acteurs dans la mise en œuvre des dispositifs. A cette fin, des séminaires, sous forme de rencontres régionales, sont organisés par l'Anah avec la participation du réseau associatif de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS). Ces rencontres régionales sont initiées par les services de l'État (en région) et réunissent les principales associations gestionnaires de structures, des bailleurs et des collectivités.
Le premier séminaire a eu lieu à Paris en avril 2010 (pour l'Ile de France), suivi le 14 octobre d'un second séminaire à Nantes (région Pays de la Loire).
A noter : La prochaine rencontre régionale se tiendra à Lyon (région Rhône Alpes) le 28 octobre prochain. Une restitution de cette journée aura lieu en novembre.
Ces rencontres sont organisées sur une journée : la matinée est consacrée aux questions d'actualité relatives au plan régional ou départemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile ainsi qu'au contexte budgétaire et aux questions d'agrément des maîtres d'ouvrage. L'après-midi, quant à elle, est réservée à la présentation de cas concrets et d'outils méthodologiques d'analyse et d'évaluation des projets d'humanisation.
Ces rencontres donnent lieu à une synthèse des expériences en matière de conduite de projets. Elles permettent de nourrir l'outillage méthodologique destiné aux maitres d'ouvrage des opérations d'humanisation.

Lutte contre l'habitat indigne

La première commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne (CNLHI) s'est tenue en septembre et a examiné les dossiers remis depuis le transfert de compétence.
La prochaine se réunira le 17 décembre 2010. Les dossiers RHI et THIRORI déjà déposés devront être transmis par les délégués de l'agence dans les départements, après instruction, au secrétariat de la commission avant le 15 novembre.
L'instruction relative à ces financements est parue le 20 octobre 2010.

Consultez l'instruction dans la partie juridique ci-dessous.

Quatre nouvelles instructions de la Directrice générale ont été adressées aux territoires

- L'instruction du 4 octobre 2010 relative au nouveau régime d'aides qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011 explicite les modifications apportées au régime des aides octroyées aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et à certains autres bénéficiaires.

> Instruction 04/10/2010

> Annexe 1 (Tableaux synthétiques : les régimes d'aides avant et après la réforme)

> Annexe 2 (La grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat) 

> Annexe 3 (Modèle de rapport d'analyse de la dégradation de
l'habitat)

> Annexe 4 (Fiches complémentaires pour l'instruction des
dossiers dans le cadre du nouveau régime d'aides
applicable à compter du 1er janvier 2011)

> Délibérations adoptées

- L'instruction du 8 octobre 2010 relative aux aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique pouvant être octroyées en complément des aides de l'Anah, détaille les modalités d'application de ce nouveau dispositif applicable à compter du 1er octobre 2010.

> Instruction FART du 8 octobre

> Modèle de contrat local d'engagement

- L'instruction du 13 octobre 2010 relative au financement des prestations d'ingénierie des programmes et des opérations financées par l'Agence à compter du 1er janvier 2011.

> Instruction ingénierie du 13 octobre

> Dispositif ingénierie

- L'instruction du 19 octobre 2010 relative au financement de la résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et du traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux, et des opérations de restauration immobilière (THIRORI).

> Instruction RHI THIRORI

Prorogation du régime des avances

Le décret du 4 septembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat a ouvert la possibilité de verser des avances aux syndicats de copropriétaires, aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R 321-12 et aux propriétaires occupants.
Le conseil d'administration de l'agence du 22 septembre 2010 a décidé la prorogation de ce dispositif pour une année supplémentaire, jusqu'au 31 décembre 2011, pour les syndicats de copropriétaires définis au 7° du I de l'article R. 321-12 du CCH et pour les bénéficiaires des aides de l'Agence visés au III de l'article R. 321-12 pour les centres d'humanisation. Pour les propriétaires occupants et assimilés au sens des 2° et 3° du I de l'article R. 321-12, le dispositif est également prorogé lorsque ceux-ci bénéficient d'une aide de solidarité écologique en application de l'arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés.

Arrivées

- Patricia Mansat, le 15 octobre, au Pôle de la commande publique, au sein du bureau du budget et de la commande publique de la Direction administrative et financière pour remplacer Madame Nadège Broutin pendant son congé de maternité,
- Hélène de Coustin, le 1er novembre, en qualité de Responsable de la mission contrôle, audit et inspection de l'Anah.

Entretiens de l'habitat

Jeudi 9 décembre 2010 de 9h à 18h, l'Anah organise les XIe Entretiens de l'habitat sur le thème « l'amélioration de l'habitat, une dimension des politiques sociales. Pour cette nouvelle édition, l'Anah propose de mettre en perspective les pratiques françaises et le regard d'experts ou d'acteurs européens sur trois interventions publiques, priorités d'actions de l'Agence : la lutte contre l'habitat indigne, l'accompagnement du vieillissement des populations et le traitement de la précarité énergétique. Cette année, la manifestation se déroulera à la Maison de la Chimie – Paris VII. Pour s'inscrire, cliquer ici

Ateliers de l'Anah

Nous remercions les 470 participants venus assister à l'événement interne et réseau de l'Anah du 6 octobre dernier entièrement consacrée au nouveau régime des aides. Une réussite en terme de fréquentation et de qualité du déroulement de la journée. L'analyse de l'enquête de satisfaction souligne que 90 % des participants se déclarent satisfaits et très satisfaits des thèmes retenus pour les sessions et 90 % ont été également très satisfait et satisfaits par le choix des intervenants. L'accueil et l'organisation ont recueillies 97 %  d'avis très satisfaits et satisfaits). Enfin, 96 % des personnes présentes souhaitent revenir l'an prochain!

Publications

Cahiers de l'Anah interactifs

Nouveauté : vous pouvez désormais consulter l'intégralité des derniers numéros du magazine de l'Anah dans leur version interactive.
Les n°131 et 132 consacrés au nouveau régime des aides de l'Anah sont consultables sur le site anah.fr Cliquez ici 

Restauration immobilière, procédure et éclairage opérationnel

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 a transféré le financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable (RHI) à l'Anah. En parallèle, un dispositif complémentaire à la RHI a été créé, et permet de financer des opérations de traitement d'immeubles insalubres remédiables, en péril ou sous restauration immobilière (THIRORI). A cette occasion et en avant première, découvrez le contenu du prochain guide méthodologique des ORI destiné aux maîtres d'ouvrage, opérateurs et délégations de l'Agence. En cours de conception graphique, il sera mis en ligne sur anah.fr dans la rubrique « les publications » fin octobre.

> Consultez la note ORI

Nouveau guide des aides
Le Guide des aides de l'Anah est actualisé, en cours de conception, il paraîtra dans les tous premiers jours de décembre 2010.

Retrouvez l'ensemble des publications sur Anah.fr