- Accueil >
- FAQ >
- Puis-je être bénéficiaire ? >
- Je suis propriétaire bailleur >
- Faire réaliser des travaux
Faire réaliser des travaux
Si le logement loué ou à louer nécessite des travaux, le propriétaire peut cumuler l’abattement fiscal et une subvention de l’Anah. Dans certains cas, une subvention pourra être allouée sans que le logement ne soit conventionné.
Suis-je obligé de louer mon bien après travaux ?
En tant que propriétaire bailleur vous êtes obligé de louer ou continuer de louer le logement, à titre de résidence principale pendant 9 ans minimum.
Les travaux finis puis-je fixer le loyer à ma guise ?
Le montant de l'aide dépend du montant du loyer et dans certaines zones géographiques, la priorité est donnée aux logements loués sous conditions de loyer. Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés sans engagement de pratiquer un loyer maîtrisé, la seule obligation consiste à vous engager à louer votre bien pendant 9 ans.
Si mon bien ne se loue pas après les travaux que se passe-t-il ?
En général, vous serez obligé de reverser la subvention sauf si après une vacance du logement subventionné supérieure à un an, vous apportez la preuve que vous avez mis en œuvre tous les moyens nécessaires à la recherche d'un locataire.
Je souhaite vendre mon logement. Quelles sont les conditions à respecter ?
La réglementation est la suivante : le propriétaire bailleur doit louer le ou les logements concernés pendant 9 ans à titre de résidence principale. Toutefois en cas de mutation de propriété des logements subventionnés, la subvention est reversée sauf si l'acquéreur justifie du respect de l'ensemble des exigences réglementaires et s'engage à continuer à louer le bien dans les même conditions.
Formulaire nouveau propriétaire (pdf - 71 ko)
Je veux faire une donation de la propriété à mon fils après les travaux, doit-il aussi louer la propriété et pendant combien de temps ?
Oui, dans le cadre d'un transfert de bien, le nouveau propriétaire doit s'engager à respecter les engagements souscrits envers l'Anah. Les engagements sont liés aux biens et non aux personnes.
Je souhaite louer un appartement à loyer conventionné, devrai je trouver moi même mon futur locataire ou y a t-il des conditions particulières ?
Dans certains cas de loyer conventionné dit "très social", l'Anah demande au propriétaire de choisir un locataire parmi une liste proposée. Dans tous les autres cas, vous avez le libre choix du locataire, choisi par vous même ou une agence. Attention toutefois en cas de conventionnement avec l'Anah, ses ressources seront à vérifier et il existe des incompatibilités (ascendant, descendants …)