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Je souhaite signer une convention de loyer maîtrisé
Vous êtes propriétaire d’un logement et vous le louez ou souhaitez le louer ? Sous réserve de respecter certaines conditions, vous pouvez passer une convention avec l'Anah et bénéficier en retour d’un abattement fiscal. En cas de travaux, vous pouvez également solliciter une aide de l’Anah.
En quoi consiste le conventionnement ?
En conventionnant votre logement vous vous engagez à pratiquer un loyer en dessous du prix du marché et à le donner à bail à des locataires qui répondent à des conditions de ressources. En retour vous bénéficierez d’un abattement fiscal.
Y a t-il des critères de ressources pour les locataires auxquels se destine mon bien ?
En cas de conventionnement, les locataires doivent respecter, à la date de la signature du bail, des plafonds de ressources. C’est le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition de l’année n-2 qui est pris en compte.
Plafond de ressources des locataires
Si mon bien ne se loue pas ?
Si dans les 6 mois suivant le dépôt de la demande vous n'avez toujours pas de locataire, la convention ne sera pas validée. Si vous n'avez plus de locataire en cours d'engagement, vous ne déclarez pas de revenu foncier et vous ne bénéficiez pas d'abattement fiscal.
Je souhaite vendre mon logement quelles sont les conditions à respecter ?
Le principe de base est le suivant : le propriétaire bailleur doit louer les logements en question pendant 6 ans à titre de résidence principale. Toutefois en cas de mutation de propriété des logements subventionnés, la subvention est reversée sauf si l'acquéreur justifie du respect de l'ensemble des exigences réglementaires et s'engage à continuer à louer le bien dans les même conditions. L'avantage fiscal acquis est remis en cause.
Déclaration du nouveau propriétaire (pdf - 71ko)
Je souhaite refaire un appartement et vais faire appel à l'Anah, devrai je trouver moi même mon futur locataire ou y a t-il des conditions particulières ?
Dans certains cas de loyer conventionné dit "très social" l'Anah demande au propriétaire de choisir un locataire parmi une liste proposée. Dans tous les autres cas, vous avez le libre choix du locataire, choisi par vous même ou une agence. Attention toutefois en cas de conventionnement avec l'Anah, ses ressources seront à vérifier et il existe des incompatibilités (ascendant, descendants …)
Le plafond de loyer au m² que m'a indiqué la délégation locale ne correspond pas à celui affiché sur le site anah.fr
Les plafonds peuvent être adaptés localement en fonction du marché locatif.
Je suis propriétaire d'un logement conventionné de type "intermédiaire" j'ai lu qu'il était possible de signer un contrat de sous-location avec un organisme habilité à loger des personnes en difficultés . Quels sont les organismes avec lesquels je pourrai signer ?
En effet, c'est ce que l'on appelle l'intermédiation locative. Pour en savoir plus, renseignez-vous sur le dispositif Solibail sur le site solibail.fr.