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Quels biens peuvent être conventionnés ?
Vous êtes propriétaire d’un logement et vous le louez ou souhaitez le louer ? Sous réserve de respecter certaines conditions, vous pouvez conventionner votre logement et bénéficier en retour d’un abattement fiscal. En cas de travaux, vous pouvez également solliciter une aide de l’Anah.
Quelles sont les conditions que doit remplir mon logement ?
Votre logement doit respecter les critères de décence et ne pas être loué à un membre du foyer fiscal ou aux ascendants et descendants.
Quelle est l'ancienneté pour les logements conventionnables ?
Aucune ancienneté n'est requise pour conventionner le loyer du logement.
Je construis actuellement une maison, puis-je prévoir une convention avec l'Anah sachant que les travaux sont déjà commencés ?
Dès votre maison achevée, vous pouvez envisager une convention avec l'Anah, puisqu'il n'y a pas de condition d'ancienneté pour le conventionnement sans travaux. La règle de dépôt de dossier préalable ne s'applique pas si l'Anah ne subventionne pas les travaux. Cependant le conventionnement est possible uniquement pour un un logement vacant ou lors d'un renouvellement de bail.