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Je suis copropriétaire
Quelle est la différence entre une demande de subvention pour les copropriétaires à mandataire commun et pour les syndicats de copropriétaires ? Comment choisir ?
L'aide au syndicat des copropriétaires n'est accordée que dans les cas de copropriétés relevant de procédures spécifiques OPAH Copropriétés, plans de sauvegarde, arrêtés d'insalubrité ou de péril ou de mise en sécurité des équipements communs ou en cas de travaux d'adaptation ou d'accessibilité pour les personnes handicapées ou en cas d'insalubrité attestée par un rapport. En dehors de ces cas, les demandes doivent être individuelles et déposées avec un mandataire commun.
En tant que syndicat
En tant que syndicat vous devez compléter un formulaire spécifique aux syndicats ainsi que les documents cités à la dernière page dudit formulaire.
Formulaire de demande pour les syndicats
Demande à titre individuel dans une copropriété
A titre individuel les pièces à fournir sont les même que pour les propriétaires occupants.
Copropriétaires à mandataire commun
Pour les copropriétaires à mandataire commun il convient de remplir un formulaire spécifique.
Ainsi que :
- les engagements signés,
- la copie des avis d’imposition (n-2 ou n-1) de toutes les personnes occupant le logement,
- le dernier avis d’imposition (ou de non-imposition) reçu, c’est-à-dire l’avis reçu en N-1 concernant les revenus de l’année N-2 ou l’avis reçu en N et concernant N-1 s’il atteste d’une baisse de revenus,
- dans le cas ou le syndic n’atteste pas de la propriété, une copie du dernier avertissement de la taxe foncière ou une copie de la fiche d’immeuble ou une attestation notariée justifiant de la propriété du logement.