Votre projet de travaux est-il éligible aux aides de l’Anah ?

Le diagnostic initial du logement

Pour être subventionnés, les travaux doivent permettre de répondre à des situations précisément définies, en particulier d'habitat indigne ou de dégradation, ayant été diagnostiquées préalablement. Les projets de travaux financés par l’Anah doivent donc avoir fait l’objet :

• Soit d’une procédure administrative : arrêté d’insalubrité, arrêté de péril, procédure au titre du Règlement sanitaire départemental (RSD), ou procédure initiée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) à la suite d’un contrôle de décence.
• Soit d’un diagnostic établi par un professionnel qualifié au moyen de la grille d’évaluation de l’insalubrité ou de la grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat.

Le niveau de performance énergétique après travaux

Le logement doit atteindre après les travaux un niveau de performance énergétique correspondant au moins à l’étiquette "E" (consommation énergétique inférieure à 330 kWh_ep/m².an).
La constatation est faite sur la base d’une évaluation de la consommation conventionnelle du logement et sur la lecture de l’étiquette "énergie" avant et projetée après les travaux. Le niveau d’exigence en termes de performance énergétique du logement après travaux peut être renforcé au niveau local par l’autorité décisionnaire.

Les aides aux travaux s’articulent autour de deux catégories : les projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé et les projets de travaux d’amélioration. Pour pouvoir bénéficier, le cas échéant, d’une aide de l’Anah, votre projet doit s’insérer dans l’une de ces catégories.

Projets de travaux lourds

Travaux d’une grande ampleur et d’un coût élevé, qui visent à résoudre une situation d’habitat indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante.

Les aides aux projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé peuvent être sollicitées dans les cas suivants :

• Si le logement a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril.
• Si un rapport d’évaluation réalisé par un professionnel qualifié certifie l’existence d’une situation d’insalubrité ou de dégradation très importante (ce rapport est établi sur la base de la grille d’évaluation de l’insalubrité ou de la grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat).

Projets de travaux d’amélioration

Travaux dont l’ampleur et le coût ne permettent pas de les placer dans la catégorie des projets de travaux lourds. Les projets de travaux d’amélioration incluent :

• Travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat
  Ils doivent permettre de traiter l’insalubrité ou un péril d’ampleur limitée dont la résolution ne nécessite pas des travaux lourds, ou de répondre à une procédure liée à la mise en sécurité des équipements communs ou liée au risque saturnin.
• Travaux pour l’autonomie de la personne
  Ils doivent permettre d’adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée au vieillissement. Le demandeur doit fournir :
  • un justificatif de handicap ou de perte d’autonomie : décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou évaluation de la perte d’autonomie en Groupe iso-ressource (GIR).
  • un document permettant de vérifier l’adéquation du projet à ses besoins réels : rapport d’ergothérapeute, diagnostic autonomie ou évaluation réalisée lors de la demande de Prestation de compensation du handicap (PCH).
• Travaux pour réhabiliter un logement dégradé
  Ce sont les travaux permettant de résoudre une situation de dégradation "moyenne", qui a été constatée sur la base d’un diagnostic réalisé par un professionnel qualifié à l’aide de la grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat.
• Travaux réalisés à la suite d’une procédure RSD ou d’un contrôle de décence
  Ce sont les travaux pour résoudre une situation de non conformité au Règlement sanitaire départemental (RSD) ou une situation de non-décence mise en évidence par un contrôle de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA).
• Travaux de transformation d’usage d’un local
  Il s’agit de la transformation d’usage d’un local autonome dont l’affectation d’origine n’est pas à usage d’habitation ; ou de la transformation en pièce habitable d’un local attenant au logement et affecté à l’origine à un autre usage que l’habitation.