Quels sont les engagements à respecter ?

L’octroi des aides aux travaux est conditionné à la signature d’une convention à loyer maîtrisé avec l’Anah. Cette convention, qui peut être à loyer intermédiaire, social ou très social, fixe un certain nombre d’engagements à respecter :

• La durée de la convention entre le propriétaire bailleur et l’Anah est de 9 ans minimum si le logement a bénéficié d’une aide aux travaux.
• Le propriétaire bailleur s’engage à louer son logement à des personnes physiques l’occupant à titre de résidence principale (c’est-à-dire au moins 8 mois par an).
• Le logement doit respecter les caractéristiques de décence définies par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002. Il ne doit pas présenter de risques manifestes pour la sécurité physique et la santé des occupants et doit être pourvu des équipements habituels permettant de l’habiter normalement
• Le loyer du logement ne peut excéder un loyer maximal fixé localement par l’Anah en fonction des loyers de marché. Cela implique que le propriétaire bailleur signe un nouveau bail avec le locataire.
• Le propriétaire bailleur s’engage à louer le logement à des ménages dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs à certains plafonds de ressources.
• Si le dossier de demande d’aide aux travaux concerne au moins 5 logements, l’Anah accorde un droit de réservation aux collecteurs associés d’Action Logement pour 20 % de ces logements.

Les plafonds de loyers sont en euros par mètre carré de surface habitable dite "fiscale", charges non comprises. La surface habitable "fiscale" est la surface habitable, à laquelle s’ajoute la moitié de la surface des annexes (dans la limite de 8 m²).

Zone A : agglomération parisienne, Genevois français et une partie de la Côte d’Azur.
Zone B : agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes en lisière de l’agglomération parisienne, certaines communes littorales et frontalières.
Zone C : toutes les autres communes.

Les plafonds du tableau ci-dessus sont des taux maximaux définis au niveau national. Ils sont ensuite adaptés au niveau local en fonction des loyers de marché. Des ajustements sont possibles au niveau local selon la tension du marché locatif.

Les loyers appliqués dans le cadre d’un conventionnement Anah doivent être inférieurs aux loyers réglementaires et aux plafonds fixés localement.

Les plafonds de loyers du tableau ci-dessus sont révisés au 1er janvier de chaque année.

Le bailleur s’engage à louer le logement à des ménages dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs aux plafonds de ressources définis par le Code général des impôts.

Le montant des ressources à prendre en compte est le revenu fiscal de référence de chaque personne composant le ménage à l’année N-2.

Exemple : pour un bail signé en 2012, les revenus concernés sont ceux de 2010. Toutefois, si les revenus du ménage locataire ont baissé entre 2010 et 2011, il est possible d’examiner les ressources de 2011 (N-1) à condition d’être en mesure de produire l’avis d’imposition correspondant.

Les plafonds de ressources sont révisés au 1^er janvier de chaque année.

* Plafonds applicables en 2012.
⁽¹⁾ Personne à charge : enfants à charge au sens du Code général des impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes.
⁽²⁾ Jeune ménage : couple sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans