Quels sont les avantages fiscaux ?

En contrepartie de la convention de location conclue avec l’Anah, vous bénéficiez d’une déduction fiscale sur vos revenus fonciers bruts. Le niveau de la déduction varie selon le type de convention :

• 30 % en cas de convention à loyer intermédiaire.
• 60 % en cas de conventions à loyer social ou très social.

Le dispositif d’intermédiation locative Solibail

La déduction fiscale peut être portée à 70 % pour le conventionnement intermédiaire et le conventionnement social ou très social. Pour cela, le logement doit se situer en zone tendue (zones A, B1 et B2 de l’arrêté du 29 avril 2009) et être loué à un organisme privé ou public en vue de sa sous-location, meublé ou non, à des personnes défavorisées ou à des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition ; ou de l’hébergement de ces personnes.

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