Et si votre projet de travaux n'est pas subventionnable ?

Si vous ne bénéficiez pas d’une aide aux travaux, vous pouvez malgré tout conventionner votre logement avec l’Anah.

• Vous vous engagez à louer ce logement pour une durée maximale de 6 ans à des locataires sous conditions de ressources et à des niveaux de loyers maîtrisés identiques à ceux pratiqués dans le cadre du conventionnement avec aide aux travaux.
• En contrepartie, vous bénéficiez d’une déduction fiscale spécifique de 30 %, 60 % ou 70 % sur vos revenus fonciers bruts.
• Ce dispositif de conventionnement s’applique aussi bien aux logements vacants que lors du renouvellement du bail avec un locataire en place.

• Demander à votre délégation locale de l’Anah les montants de loyers fixés au niveau local.
• Compléter le dossier téléchargeable ici ou disponible auprès de la délégation locale de l’Anah.
• Retourner la convention datée et signée à la délégation locale de l’Anah en deux exemplaires avant la signature ou la prise d’effet du bail (ou au plus tard 2 mois après).
• Après la signature du bail, compléter le formulaire "Engagement bailleur" et le retourner daté et signé à la délégation locale de l’Anah, accompagné de la copie du bail et de l’avis d’imposition N-2 du locataire (ou N-1 s’il est disponible, en cas de baisse des revenus).
• Conserver le formulaire "engagement bailleur", signé par l’Anah. Il servira de justificatif auprès de votre service fiscal.