Les copropriétés concernées

Les copropriétés aptes à formuler une demande d’aide sont :

• Les copropriétés rencontrant des difficultés très importantes, pour lesquelles la mise en place d’une OPAH Copropriété se justifie.
• Les copropriétés relevant de procédures spécifiques liées à un arrêté (Plan de sauvegarde, insalubrité, péril, injonction de travaux au titre du risque de saturnisme ou de la sécurité des équipements collectifs) ou à une décision de justice (administration provisoire).

Cependant, cette restriction ne s’applique pas pour les travaux d’accessibilité.