L'ANAH - L'agence nationale de l'habitat
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Votre demande d'aide
Votre contact local
L’instruction du dossier
- À réception de votre dossier, le service instructeur (délégation locale de l’Anah ou collectivité locale délégataire de compétence) délivre un récépissé de dépôt. Si le dossier est incomplet, il vous invitera à fournir les pièces manquantes.
- Si votre dossier est recevable, le service instructeur calcule le montant de la subvention qui pourra vous être attribuée. La subvention est déterminée en fonction des devis fournis par les entreprises.
- La décision d’accorder ou de refuser une aide doit intervenir dans les 4 mois suivant le dépôt de la demande. Elle est prise en fonction des priorités locales et des moyens financiers disponibles. Le montant de la subvention est arrêté, sur proposition du service instructeur, lors de la prise de décision.
Les formulaires