Les contrôles, reversements et sanctions

Tout propriétaire ayant obtenu une subvention de l’Anah doit s’engager à avertir l’Agence par écrit de la vente du logement subventionné ou du changement de ses conditions d’occupation.

Selon les cas, un remboursement de la totalité ou d’une partie de la subvention pourra être demandé au propriétaire. De plus, l’avantage fiscal pourra également être remis en cause.

Quand une subvention a été accordée, l’Anah contrôle le respect des engagements pris par les propriétaires, qui doivent s’y soumettre en s’engageant à communiquer à tout moment les documents nécessaires.

En cas de fausse déclaration ou de manœuvre frauduleuse, le bénéficiaire d’une subvention de l’Anah ou son mandataire s’expose à certaines sanctions.