Les contestations et recours

La décision peut être contestée par le propriétaire dans un délai maximum de 2 mois.

• Sur les territoires en délégation de compétence, le propriétaire doit adresser un courrier au président de la collectivité délégataire de compétence.
• Hors délégation de compétence, le propriétaire doit adresser un courrier au délégué de l’Agence dans le département (préfet de département).

Dans un cas comme dans l'autre, le propriétaire peut, dans un délai maximum de 2 mois, saisir le conseil d’administration de l’Anah (pour un recours hiérarchique) ou le tribunal administratif compétent (pour un recours contentieux).