La décision d’attribution

La décision d’attribution de la subvention est prise soit par le président de la collectivité délégataire, si le logement se trouve en territoire concerné par une délégation de compétence, soit par le délégué de l’Agence dans le département (préfet de département).

Le service instructeur (la délégation locale de l’Anah ou la collectivité locale délégataire de compétence) notifie la décision qui, en cas d’agrément, indique au bénéficiaire le montant prévisionnel de la subvention qui lui est réservée.