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Votre demande de subvention en cas de travaux

Qui contacter ?

Votre interlocuteur pour toute demande est, selon la situation géographique de votre logement,

  • la délégation locale de l’Anah,
  • les services de la collectivité locale délégataire de compétence.

Pour obtenir ses coordonnées, saisissez votre code postal dans la zone «Votre contact local» située sur la gauche de votre écran.

Contenu et instruction du dossier

Tout dossier déposé doit contenir :

  • les imprimés de demande d’aide renseignés,
  • la preuve de la propriété du logement,
  • le dossier technique : devis détaillés estimatifs des travaux d’une ou plusieurs entreprises, plans et croquis nécessaires à la compréhension du projet,
  • l’avis d’imposition sur le revenu pour les propriétaires modestes, le cas échéant.

Dans un délai d’un mois, le service instructeur (délégation locale de l’Anah ou collectivité locale délégataire de compétence) accuse réception du dossier de demande d’aide et confirme que celui-ci est complet ou sollicite des pièces complémentaires.

Après vérification de la recevabilité du dossier et étude des pièces, le service instructeur calcule le montant de la subvention qui pourra être attribuée au propriétaire. Celle-ci est déterminée en fonction des devis fournis par les entreprises.

La décision d’accorder ou de refuser une aide doit intervenir dans les 4 mois suivant le dépôt de la demande. Elle est prise en fonction des priorités locales et des moyens financiers disponibles.

Chaque dossier contient la demande de subvention, la fiche de description des travaux, une notice explicative.

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Notification et paiement de la subvention

En cas d’accord, le service instructeur adresse un courrier indiquant le montant de subvention auquel le propriétaire peut prétendre.

Une fois les travaux effectués, le propriétaire doit transmettre une demande de paiement accompagnée des factures d’entreprises, notes d’honoraires et des pièces permettant de vérifier les conditions de location des logements.

Le montant de la subvention à payer est calculé sur la base de ces documents. Il ne peut être supérieur au montant annoncé lors de la décision d’octroi. Le paiement est effectué par virement.

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Contrôles et reversements

  • Tout propriétaire ayant obtenu une aide de l’Anah s’engage à l’avertir par écrit de la vente du logement subventionné ou du changement de ses conditions d’occupation.
  • L’Anah contrôle le respect des engagements pris par les propriétaires qui doivent s’y soumettre en s’engageant à communiquer à tout moment les documents nécessaires. En cas de non-respect, un remboursement de tout ou partie de la subvention pourra être demandé.

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Contestations et recours

La décision peut être contestée dans un délai de 2 mois.

  • Sur les territoires en délégation de compétence, un courrier doit être adressé au président de la collectivité délégataire de compétence.
  • Hors délégation de compétence, les instances compétentes sont la commission d’amélioration de l’habitat du département ou le comité restreint de l’Anah.
  • Dans tous les cas, le propriétaire peut saisir, toujours dans un délai de 2 mois, le tribunal administratif compétent.

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