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Votre demande d’abattement fiscal

Pour profiter de l’abattement fiscal en tant que propriétaire bailleur, vous devez respecter une procédure spécifique :

  • Demander à la délégation locale les montants de loyers fixés localement.
  • Remplir le dossier (les formulaires, en cours d'adaptation, seront prochainement disponibles)

Chaque dossier contient une convention, un « engagement bailleur » et une notice explicative.

  • Renvoyer la convention complétée à la délégation locale en deux exemplaires.
  • Attendre le retour signé de la convention sous 15 jours.
  • Signer le bail et remplir le formulaire « engagement bailleur » dans les 6 mois suivant la date d’enregistrement.
  • Retourner pour validation à la délégation locale la convention et le formulaire « engagement bailleur » accompagnés de la copie du bail et de l’avis d’imposition n-2 du locataire.
  • Envoyer le formulaire « engagement bailleur », signé par l’Anah, à l’administration fiscale.

Contrôles et reversements

  • Tout propriétaire ayant obtenu une aide de l’Anah s’engage à l’avertir par écrit de la vente du logement conventionné ou du changement de ses conditions d’occupation.
  • L’Anah contrôle le respect des engagements pris par les propriétaires qui doivent s’y soumettre en s’engageant à communiquer à tout moment les documents nécessaires. Le cas échéant, l’avantage fiscal pourra être remis en cause.