Version imprimable

Les plafonds de ressources des locataires

Dans tous les cas de conventionnement, les locataires doivent respecter, à la date de la signature du bail, des plafonds de ressources.

C’est le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition de l’année n-2 qui est pris en compte. Exemple : pour une demande de conventionnement faite en 2010, les revenus concernés sont ceux de 2008.

PLAFONDS DE RESSOURCES POUR LES CONVENTIONS À LOYER INTERMÉDIAIRE
Catégorie de ménages Zone A (euros) Zone B (euros) Zone C (euros)
Personne seule 44 306 34 243 29 964
Couple à l'exclusion des jeunes ménages* 66 215 45 726 40 274
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 79 595 54 988 48 214
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 95 342 66 381 58 350
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 112 867 78 087 68 484
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 127 005 88 000 77 251
Personne supplémentaire 14 156 9 816 8 774

* Couple sans personne à charge dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans

[Haut de page]

PLAFONDS DE RESSOURCES POUR LES CONVENTIONS À LOYER SOCIAL
Catégorie de ménages Paris et communes limitrophes (euros) Île-de-France hors Paris et communes limitrophes (euros) Autres régions (euros)
Personne seule 21 872 21 872 19 016
2 personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages 32 688 32 688 25 394
3 personnes ou une personne seule avec une personne à charge 42 852 39 295 30 538
4 personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge 51 162 47 067 36 866
5 personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge 60 872 55 719 43 369
6 personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge 68 497 62 700 48 876
Personne supplémentaire 7 631 6 986 5 452

[Haut de page]

* Couple sans personne à charge dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans

[Haut de page]

PLAFONDS DE RESSOURCES POUR LES CONVENTIONS À LOYER TRÈS SOCIAL
Catégorie de ménages Paris et communes limitrophes (euros) Île-de-France hors Paris et communes limitrophes (euros) Autres régions (euros)
Personne seule 12 031 12 031 10 457
2 personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages 19 614 19 614 15 237
3 personnes ou une personne seule avec une personne à charge 25 711 23 576 18 322
4 personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge 28 141 25 887 20 388
5 personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge 33 478 30 647 23 854
6 personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge 37 674 34 486 26 882
Personne supplémentaire 4 198 3 842 2 998

[Haut de page]

* Couple sans personne à charge dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans

[Haut de page]