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Les conditions particulières

Les logements doivent être décents et ne peuvent pas être loués à un membre du foyer fiscal du propriétaire, ni même à un ascendant ou à un descendant.

Tout propriétaire bailleur peut conclure avec l’Anah une convention de 6 ans. Il s’engage alors à respecter des conditions de plafonnement du loyer et de ressources des locataires à l’entrée dans le logement. En contrepartie, il bénéficie d’un abattement sur ses revenus fonciers.

Ce dispositif s’applique aux logements vacants et également lors du renouvellement du bail avec un locataire en place.