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Copropriétaire

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Les conditions

Les conditions générales

  • L’aide est attribuée si 75 % des « lots » sont des habitations principales (hors commerces, bureaux, résidences secondaires...).
  • La subvention est attribuée au syndicat de copropriétaires et bénéficie ainsi à tous les copropriétaires occupants ou bailleurs sans conditions de ressources ni engagements.
  • Le montant des aides est calculé sur la totalité des travaux subventionnables pour l’ensemble des lots.
  • Lorsqu’une demande d’aide à un syndicat de copropriété est déposée, les copropriétaires ne peuvent prétendre à une aide individuelle pour les mêmes travaux.


Les copropriétés concernées

Seules les copropriétés rencontrant des difficultés très importantes justifiant la mise en place d’une Opah copropriété  et les copropriétés relevant de procédures spécifiques liées à un arrêté (plan de sauvegarde , insalubrité , péril, injonction de travaux) ou à une décision de justice (administration provisoire) peuvent formuler une demande d’aide au syndicat. Toutefois, pour les travaux d’accessibilité, cette restriction ne s’applique pas.

 

Les taux maximum de subvention

  • Pour les immeubles en Opah copropriété  : 35 % dans la limite d’un plafond de 13 000 euros par lot d’habitation.
  • Pour les immeubles en plan de sauvegarde  ou en Opah copropriété présentant des pathologies lourdes : 50 % hors plafond de travaux.
  • Pour les travaux d’accessibilité : 70 % dans la limite d’un plafond de 15 000 euros par accès aménagé.

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