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La délégation de compétence
Depuis la loi responsabilité et liberté du 13 août 2004, les groupements de collectivités territoriales (EPCI) et les conseils généraux peuvent décider de l’attribution des aides publiques du logement sur leur territoire, et notamment des aides de l’Anah.
Cette délégation de compétence est un outil essentiel dans la conduite des politiques locales de l’habitat. Fin 2008, 27 conseils généraux et 75 EPCI sont délégataires de compétence, soit plus de 85% des communautés urbaines et un tiers des communautés d’agglomération. Les aides qu’ils accordent représentant 50% du budget d’intervention de l’Anah.
A travers son expertise et ses échanges avec les collectivités territoriales sur les bonnes pratiques en matière d’intervention sur l’habitat privé, l’Anah s’oriente vers un rôle d’appui et de conseil. La délégation va ainsi de pair avec un partenariat effectif entre la collectivité et l’Anah.
La délégation de compétence prend la forme d’une convention d’une durée de six ans. Les conventions signées par l’Anah avec les collectivités prévoient des enveloppes budgétaires prévisionnelles et déterminent des objectifs précis. Une majorité de délégataires bénéficie de la mise à disposition des agents des délégations locales de l’Anah.
Le rôle du PLH
La délégation de compétence en faveur de collectivités territoriales regroupées sous forme d’EPCI s’inscrit obligatoirement dans le cadre d’un programme local de l’habitat (PLH).
Le PLH est le principal cadre de définition de la politique de l’habitat d’une collectivité. Il organise cette politique en croisant les approches sociale, économique et territoriale. Il détermine notamment les moyens d’agir sur les marchés locaux de l’habitat.