Imprimer
n° indigo : 0 820 15 15 15 (0,15 €/min)

Le contrat local d'engagement

Le contrat local d'engagement de lutte contre la précarité énergétique des logements privés formalise ainsi les collaborations institutionnelles autour d'un objectif : aider les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs (depuis le 1er juin 2013) à réaliser les travaux d'économie d'énergie nécessaires à l'amélioration de leurs conditions de vie dans leur logement ou celui de leurs locataires.

Il permet de mobiliser l’ensemble des acteurs du repérage ainsi que les acteurs financiers et précise les modes d'intervention de chacun : collectivités, services sociaux, caisses d'allocations familiales, caisses de retraite, fournisseurs d'énergie, Mutualité Sociale Agricole, le réseau Procivis, les professionnels du bâtiment, etc., afin de savoir quels sont les personnes mobilisés et quelles sont leurs actions dans le programme.

Le CLE est élaboré sous l'autorité du préfet, délégué départemental de l'Anah. C'est un outil souple et évolutif qui permet à d'autres partenaires de rejoindre le dispositif pendant toute la durée du contrat par voie de protocoles. Il est signé pour une durée de 3 ans.
Le programme Habiter mieux s'inscrit dans le Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) dont le département est co-pilote.

Une première « génération » de CLE a été conclue pour la période 2010-2013 et une seconde génération est en cours de négociation pour la période 2014-2017. La conclusion à l'échelle départementale a été privilégiée pour être en mesure de déployer le programme Habiter mieux sur l'ensemble du territoire.

Le protocole territorial

Si une collectivité locale (commune, EPCI) souhaite rejoindre le programme pour apporter une aide financière et participer au repérage des ménages potentiellement bénéficiaires du programme sur son territoire communal ou intercommunal, elle peut signer un protocole territorial qui précise tous les aspects de sa participation en lien avec le CLE départemental.

Pour cela, il faut contacter la délégation locale de l’Anah de votre département