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Agence nationale de l'habitat (ANAH)
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Décideurs publics, construire votre politique de l'habitat privé

Traiter les copropriétés fragiles et en difficulté : Mettre en place des dispositifs d'observation et de prévention

Investir de l'argent public dans de coûteuses réhabilitations de copropriétés peut constituer une lourde charge pour votre collectivité. Deux dispositifs expérimentaux proposés par l'Anah contribuent à prévenir la dégradation des copropriétés. Il s'agit de la Veille et observation des copropriétés (Voc) et du Programme opérationnel de prévention et d'accompagnement des copropriétés (Popac). Leur mise en place permet dans certains cas de réduire la mise en oeuvre de dispositifs d'intervention lourds.

Un dispositif local de veille et d'observation des copropriétés

La Voc est une aide méthodologique et financière au développement des démarches d’observation locales des copropriétés fragiles. Elle repose sur la mise en place d'indicateurs, sur un périmètre que vous définissez, qui englobe tout ou partie de votre territoire. Vous pouvez ainsi ajuster au mieux votre politique d'intervention et détecter au plus tôt la fragilité de certaines copropriétés. Vous assurez la maîtrise d'ouvrage de cet observatoire ou la confiez à un organisme spécialisé comme par exemple une agence d'urbanisme.

Le montant de votre aide

  • 50% de la dépense dans la limite de 60 000 € d'aides de l'Anah, pour une durée minimum de trois ans.

Le programme opérationnel de prévention de la dégradation

Le Popac est un dispositif qui permet d’accompagner les copropriétés pour éviter l’accentuation de leurs difficultés. L’accompagnement permet en général de résorber les dettes avant qu’elles ne deviennent trop importantes. Il intervient aussi sur la gouvernance de la copropriété afin que les décisions nécessaires au redressement puissent être prises.

Cet outil peut également vous aider à moduler votre intervention avant l’engagement d’un dispositif opérationnel. Plus tard, il peut aussi être utilisé pour consolider le redressement des copropriétés à l’issue d’un programme d’intervention.

Vous assurez la maîtrise d’ouvrage de cet outil ou la confiez à un prestataire compétent en matière de diagnostic et de suivi-animation.

Le montant de votre aide

  • 50 % de la dépense HT au maximum dans la limite de 50 000 € d'aide de l'Anah par an.

En contrepartie vous vous engagez pour une durée minimum de 3 ans.

Les dispositifs Voc et Popac sont mis en place à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2015.

Les expertises complémentaires

Il peut s’agir par exemple d’un audit comptable ou d’expertises techniques. Ces expertises peuvent être demandées dans le cadre d’un Popac, d’une étude préparatoire ou du suivi-animation.

  • 50 % des dépenses HT par an dans la limite de 25 000 € d'aides annuelles de l'Anah.

L'aide au financement des missions du mandataire ad hoc

La procédure judiciaire d’alerte, dite de mandataire ad hoc, peut-être être déclenchée  lorsque les impayés de charges de la copropriété atteignent 25 %  (ou 15% pour des copropriétés de plus de 200 lots) à la clôture des comptes. En tant que représentant d’une collectivité vous pouvez déclencher cette procédure en saisissant le juge. Ce dernier désigne alors un mandataire chargé de l'analyse de la situation financière de la copropriété et de l'état de l'immeuble. A la suite de cette analyse, le mandataire émet des préconisations d’amélioration. Le mandataire est également chargé de la médiation  ou de la négociation avec les copropriétaires et les créanciers.

  • 50 % des dépenses HT par an dans la limite de 25 000 € d'aides annuelles de l'Anah.