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Agence nationale de l'habitat (ANAH)
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Décideurs publics, construire votre politique de l'habitat privé

Programme d'intérêt général de lutte contre l'habitat indigne de la Communauté de communes du canton de Rugles

Périmètre de l’opération : Eure (27) – Communauté de communes du canton de Rugles

Date de début: 27/06/2007

Date de fin : 27/06/2010

Maître d’ouvrage

  • Communauté de Communes du canton de Rugles

    32, rue Notre Dame
    27250 Rugles

Signataires

  • Etat
  • Conseil Général (Conseil général de l'Eure)
  • EPCI (Communauté de communes du canton de Rugles)
  • (CAF) Caisse d'Allocation Familiale (CAF de l'Eure)
  • Etablissements bancaires (Crédit immobilier de France Eure et Dieppe)

Enjeux de l’opération

Résorber l'habitat indigne, traiter les problèmes de sécurité et de santé des habitants, notamment les risques de saturnisme, d'exposition au plomb, d'une manière générale améliorer les conditions d'habitat. Dans le cas de présence avérée de plomb un signalement sera effectué auprès de la DDASS et du Conseil général.

Développer une offre locative sociale de qualité et adaptée (loyers sociaux et très sociaux) afin de répondre à la demande.

Favoriser l'adaptation des logements pour les personnes handicapées, à mobilité réduites et maintenir à domicile les personnes âgées.

Remettre sur le marché des logements vacants en réhabilitant logements ou bâtiments.

Produire parallèlement à une nouvelle offre privée, des logements locatifs sociaux publics (PLUS ou PLAI).

Créer une dynamique économique locale en mobilisant les artisans du secteur.

Améliorer l'attractivité du centre-ville de Rugles.

Valoriser le patrimoine bâti des communes en veillant à ce que la qualité des immeubles soit respectée.

Chiffres clés population

La Communauté de communes du canton de Rugles compte environ 8 300 habitants. Elle se compose de petites communes dont le nombre varie entre 30 et 700 habitants et de la commune de Rugles avec 2 500 habitants. Le vieillissement de la population est important. Le revenu moyen par foyer fiscal tend à augmenter mais reste inférieur au revenu moyen du département. Parallèlement, le taux de chômage augmente, il est supérieur à la moyenne départementale.

Objectifs quantitatifs de réhabilitation

53% du parc de logements a été construit avant 1949 et 86% avant 1982. L'ancienneté et l'inconfort du parc touchent principalement le parc locatif privé. Le secteur locatif est essentiellement représenté par le parc privé, mais l'offre de logements à louer reste inférieure à la moyenne départementale. Enfin, le pourcentage de logements vacants est supérieur à la moyenne départementale, la plupart d'entre eux le reste 1 à 2 ans. 10% sont concernés par une vacance de plus de 3 ans.

L'objectif est l'amélioration de 172 logements privés sur trois ans :

Propriétaires occupants : 130 logements.

Propriétaires bailleurs : 42 logements dont 36 à loyer maîtrisé.

Financements par les partenaires de l’opération

  • Anah
  • Conseil Général (Conseil général de l'Eure)
  • (CAF) Caisse d'Allocation Familiale (CAF de l'Eure)
  • EPCI (Communauté de communes du canton de Rugles)
  • Etablissements bancaires (Crédit immobilier de France Eure et Dieppe)
  • Etat

Contacts

Opérateur

PACT ARIM des pays normands
8 Boulevard du Général Weygand
14053 Caen Cedex 04

Tél. : 02 31 86 70 50
Fax : 02 31 86 00 74

E-mail : contact@pactarim.fr / pact.arim.normandie@free.fr

Délégation locale

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de l'Eure
1 avenue du Maréchal Foch
27022 Évreux cedex

Tél. : 02 32 29 62 25

E-mail : ddtm-anah@eure.gouv.fr

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