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Agence nationale de l'habitat (ANAH)
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Actualités

Vote de la loi ALUR : les mesures en lien avec l'activité de l'Anah

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a été adoptée par le Parlement à la fin du mois de février et promulguée le 26 mars dernier. Nombre de ses mesures auront un impact sur l’activité de l’Anah.

 

En ce qui concerne les copropriétés, de nouvelles dispositions, issues pour une partie d’entre elles des préconisations du rapport de Dominique Braye et de celles de Claude Dilain, rapporteur de la loi et nouveau président de l’Agence, visent à améliorer leur gouvernance et leur gestion, pour prévenir l'endettement et la dégradation, faciliter l'exécution de travaux, renforcer les dispositifs permettant de redresser les copropriétés en difficulté et améliorer les procédures de sortie du régime de la copropriété pour les cas non redressables.

 

Tout d’abord, afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et prévenir les dysfonctionnements, un registre national d'immatriculation sera mis en place.

 

En matière de prévention, la loi prévoit plusieurs dispositions, qui portent notamment sur l’amélioration de l’information des acquéreurs. Il est entre autres prévu que figure dans les annonces immobilières l’appartenance du bien à une copropriété, que soit rendue obligatoire la communication d’une fiche de synthèse regroupant les principales données techniques et financières sur la copropriété et qu’un dossier complet contenant les informations sur l'organisation de la copropriété, la situation financière et la situation technique de la copropriété soit annexé au contrat de vente. Des mesures visent également à combattre les marchands de sommeil, en empêchant l’achat de lots par un copropriétaire qui n'a pas réglé ses dettes.

 

Par ailleurs, il est prévu l'obligation de l'ouverture d'un compté séparé pour les copropriétés de plus de 15 lots. Les copropriétés de moins de 15 lots pourront en être dispensées à condition qu'un sous-compte soit prévu au sein du compte unique. Cette mesure est un élément de clarification des relations entre syndics et copropriétaires et ainsi d’amélioration de la gouvernance des copropriétés.

 

Prévenir la dégradation des copropriétés, c’est aussi faciliter la réalisation de travaux. Ainsi, la loi ALUR instaure un fonds de travaux obligatoire pour les immeubles livrés depuis plus de 5 ans, ainsi qu’un diagnostic technique global, facultatif mais nécessaire à l’exonération du fonds de travaux. La loi réforme également les règles de majorité dans l’objectif de simplifier la prise de décision, notamment pour les travaux obligatoires (ORI ou relatifs à la santé ou sécurité des personnes) votés à la majorité de l’article 24.

 

Pour favoriser le redressement des copropriétés, ont par ailleurs été renforcées les procédures judiciaires préventives, avec l’amélioration de la procédure d’alerte du mandataire ad hoc. A noter également l'élargissement de la mission de l'administrateur provisoire avec la mise en place d'une procédure de traitement de la dette et la création de l'administrateur provisoire renforcé pour faciliter la réalisation de travaux lourds. La loi prévoit aussi un cadre déontologique pour l'exercice des missions des mandataires ad hoc et administrateurs provisoires.


Les opérations de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD), outil ensemblier pour développer le traitement des copropriétés dans un cadre global, ont également été créées et les procédures administratives améliorées, avec par exemple la réforme du plan de sauvegarde qui vise dorénavant les copropriétés rencontrant de graves difficultés sociales, techniques et financières résultant notamment de complexités juridiques et techniques.

 

La procédure de carence se voit également améliorée à la faveur de la réduction des délais pour la remise du rapport de l’expert, de celle des coûts, de la clarification de la gestion post-carence et post-expropriation, ainsi que du lancement de l’expérimentation de la « carence partielle ».

 

Des mesures de la loi ALUR visent en outre à renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l’immobilier.

 

Sur le terrain plus général de la lutte contre l'habitat indigne, des dispositions importantes ont été adoptées afin de simplifier et de rendre plus efficaces les procédures, particulièrement en copropriétés. Les outils coercitifs ont ainsi été considérablement renforcés avec l'instauration d'une astreinte administrative dissuasive.

 

Enfin, il est important de noter que la loi précise les quatre grandes missions de l'Anah - lutte contre l'habitat indigne et dégradé, rénovation énergétique, adaptation des logements à la perte d'autonomie et traitement des copropriétés fragiles ou en difficulté – et étend la délégation de compétence au conventionnement sans travaux.

 

Consulter le dossier de presse ALUR du 28 mars, sur le site du ministère